Art. 1Marchandises stockées
Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.
Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire d'engrais
RS 531.215.251En vigueurVersion du 01.10.20258 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Dernières modifications
Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.
- RO 2025 562loi de base Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’engraisen vigueur le 01.10.2025modifié : art. 3, 6
1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’engrais, arrête:
Art. 2Qualité des stocks
La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Agricura (Agricura)1 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.
- Ces critères se trouvent sur le site d’Agricura à l’adresse suivante: www . agricura.ch/fr > Bases juridiques
Art. 3Quantité à stocker1
La quantité totale d’azote pur stocké à titre obligatoire doit couvrir un tiers des besoins annuels moyens de la Suisse.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 562).
Art. 4Bases de calcul
1
Agricura fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
- a.
des quantités d’engrais qu’il importe sur le territoire douanier suisse;
- b.
des quantités d’engrais fabriqués ou transformés en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national.
2
Elle fixe à cet effet une période de référence.
3
Elle met ses calculs périodiquement à jour.
Art. 5Découvert dans les stocks obligatoires
1
Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.
2
Après avoir consulté Agricura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.
3
Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
Art. 6Stockage obligatoire par délégation ou en commun
1
Les propriétaires peuvent procéder au transfert de tout ou partie des réserves prescrites au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.1
2
La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 562).
Art. 7Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe
1
L’OFAE exécute la présente ordonnance.
2
Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Agricura.
Art. 8Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.10.2025. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).