Ordonnance du 16 juin 2023 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA)

Objet La présente ordonnance règle les modalités de perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classes (routes nationales I et II).…

Acquisition de la vignette (art. 6 a, a 1 La vignette autocollante peut être acquise: a. dans les points de vente désignés par les cantons ou par les organisations que ces derniers ont mandatées; b. aux offices de l’Office fédéral de…

Apposition de la vignette autocollante (art. 7 LVA) 1 La vignette doit être collée directement sur le véhicule, à l’état intact. 2 Elle doit être apposée à l’endroit suivant: a. dans le cas des voitures automobiles munies d’un pare-b…

Bris de glace 1 Si un pare-brise sur lequel une vignette valable a été collée de façon réglementaire doit être remplacé en raison d’un dommage, la vignette doit être remplacée avant l’emprunt d’une route nationale I ou II. 2 L’OFDF p…

Transfert de la vignette électronique 1 Si l’autorité d’admission à la circulation compétente a remplacé la plaque de contrôle originale, le détenteur du véhicule peut transférer la vignette électronique sur la nouvelle plaque de con…

Décompte avec les cantons (art. 9 a 1 Les cantons procèdent avec l’OFDF à un décompte périodique des vignettes autocollantes vendues, conformément à ses instructions. 2 L’exercice court du 1 er 3 L’OFDF peut procéder aux vérification…

Contrôles (art. 11 LVA) 1 Afin de vérifier si la redevance a été dûment acquittée, les collaborateurs engagés par l’OFDF ou par les cantons peuvent: a. arrêter des véhicules; b. contrôler si la vignette autocollante a été apposée de…

Exigences auxquelles doivent répondre les installations de contrôle automatique (art. 11 LVA) Les installations fixes ou mobiles doivent remplir les exigences suivantes: a. elles doivent pouvoir prendre des images d’ensemble, de l’av…