Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse

La navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suisse dans la mesure compatible avec les principes du droit des gens.…

1 Sont navires suisses les navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses. 2 Bâle est le port d’enregistrement unique des navires suisses.…

1 Le pavillon suisse ne peut être arboré que par des navires suisses. Un navire suisse arbore le pavillon suisse, à l’exclusion de tout autre. 2 Le modèle figurant à l’annexe I est déterminant pour la forme, la couleur et les proport…

1 Le droit fédéral est en vigueur à bord des navires suisses: en haute mer sans partage; dans les eaux territoriales en tant que la loi de l’ é 2 Les infractions au sens du code pénal suisse et des autres dispositions pénales du droi…

a 1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et portant sur: a. la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette p…

1 Le Conseil fédéral édicte les ordonnances nécessaires à l’application de la présente loi. 2 Il établit, s’il y a lieu, les dispositions complémentaires appelées par les conventions ou règles internationales applicables à la navigat…

1 Le Conseil fédéral peut prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’usage du pavillon suisse sur mer ne puisse compromettre la sécurité et la neutralité de la Confédération ou pour éviter des complications internationales. 2…

1 Si la législation fédérale, notamment la présente loi, ainsi que les règles juridiques internationales auxquelles il est fait renvoi, ne contiennent pas de dispositions applicables, le juge prononce selon les principes généraux du…