Art. 1Fixation des éléments mobiles
Les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés sont fixés en annexe.
Ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés
RS 632.111.722.1En vigueurVersion du 01.02.20263 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche arrête:
Art. 2Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 20 février 1978 concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l’importation de produits agricoles transformés1 est abrogée.
Art. 3Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2005.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.02.2026. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).