Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)

Objet, but et champ d’application 1 La présente loi fixe les conditions régissant la production de cellules souches embryonnaires humaines à partir d’embryons humains surnuméraires et l’utilisation de ces cellules à des fins de reche…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. embryon: b. embryon surnuméraire: c. cellule souche embryonnaire: d. parthénote:…

Pratiques interdites 1 Il est interdit: a. de produire un embryon à des fins de recherche (art. 29, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée ), de produire des cellules souches à partir d’un tel embry…

Gratuité 1 Les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être cédés ou acquis contre rémunération. 2 L’utilisation d’embryons surnuméraires ou de cellules souches acquis contre rémunération est interdite…

Consentement éclairé 1 Un embryon surnuméraire ne peut être utilisé en vue de la production de cellules souches embryonnaires que si le couple concerné y a consenti librement et par écrit. Avant de donner son consentement, le couple…

Indépendance des personnes participant à la recherche Les personnes qui participent à la production des cellules souches embryonnaires n’ont pas le droit de participer à la procédure de procréation médicalement assistée du couple con…

Autorisation pour la production de cellules souches 1 Quiconque veut produire des cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires en vue de réaliser un projet de recherche doit être en possession d’une autorisation d…

Autorisation pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches 1 Quiconque veut, dans le cadre d’un projet de recherche visant à améliorer les processus de production, produire des cellule…