Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
RS 642.14 · 137 articles
LHID (RS 642.14) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 9 — modifié (RO 2023 38) en vigueur le 01.01.2025
- Art. 7 — modifié (RO 2023 38) en vigueur le 01.01.2025
- Art. 71 — modifié (RO 2021 673) en vigueur le 01.01.2024
- Art. 38b — modifié (RO 2021 673) en vigueur le 01.01.2024
- Art. 28 — modifié (RO 2019 1207) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 31 — modifié (RO 2020 4005) en vigueur le 01.01.2023
Extrait du texte (137 articles)
But et champ d’application 1 La présente loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation cantonale les établit. 2 Pour les impôts que les cantons doivent prélever en…
Impôts directs à prélever 1 Les cantons prélèvent les impôts suivants: a. un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques; b. un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales; c. un…
Assujettissement à raison du rattachement personnel 1 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans i…
Assujettissement à raison du rattachement économique 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsqu’e…
a Exonérations RS 192.12 Les privilèges fiscaux accordés en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte sont réservés.…
b Modification de l’assujettissement 1 En cas de transfert, à l’intérieur de la Suisse, du domicile au regard du droit fiscal, les conditions de l’assujettissement à raison du rattachement personnel sont remplies pour la période fisc…
Allégements fiscaux Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l’année de fondation de l’entreprise et…
Imposition d’après la dépense 1 Le canton peut octroyer aux personnes physiques le droit d’être imposées d’après la dépense au lieu de verser des impôts sur le revenu et sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes: a…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).