Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)

Objet 1 La présente ordonnance réglemente les instruments de soutien, les conditions, les principes de calcul et la procédure d’allocation des aides financières dans les domaines suivants: a. encouragement de la création cinématograp…

Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique à l’encouragement du cinéma en Suisse. 2 Elle s’applique à l’attribution du Prix du cinéma suisse pour autant que l’ordonnance du DFI du 30 septembre 2004 concernant le Prix du…

Définitions Dans la présente ordonnance, on entend par: a. film de cinéma b. film suisse 1. qu’une entreprise établie en Suisse produit seule ou en coproduction avec une ou plusieurs entreprises ayant leur siège à l’étranger, et 2. q…

Lien avec la Suisse 1 Seules les personnes ayant un lien avec la Suisse peuvent demander des aides financières de l’encouragement du cinéma. 2 Les personnes physiques doivent posséder la nationalité suisse ou être domiciliées en Suis…

Indépendance 1 Quiconque demande une contribution à un projet selon le titre 2, chapitre 2, doit justifier de l’indépendance de toutes les personnes physiques et morales qui prennent une part déterminante au projet. 2 Ces personnes n…

Professionnalisme 1 Quiconque demande une aide financière est tenu de garantir que la tâche à encourager sera exécutée de façon professionnelle et que les mesures de protection appropriées contre le harcèlement sexuel, les discrimina…

Instruments d’encouragement 1 La Confédération encourage la création cinématographique suisse par des aides financières au développement de projets cinématographiques, à la réalisation et à l’exploitation des films; ces aides peuvent…

Films éligibles: origine des films 1 Seuls bénéficient d’un encouragement les films suisses et les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger. 2 Pour l’écriture de traitements et de scénarios, des aides financières ne sont…