Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

La présente ordonnance régit: a. les critères de calcul du montant de la sanction prononcée conformément à l’art. 49 a , al. 1, LCart; b. les conditions et la procédure à respecter en cas de renonciation totale ou partielle à la sanc…

Principes généraux 1 La sanction est calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illici­tes. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de cette sa…

Montant de base Le montant de base représente, selon la gravité et le type de l’infraction, jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise en question sur les mar­chés pertinents au cours des trois derniers exe…

Durée Si la pratique anticoncurrentielle a duré de un à cinq ans, le montant de base est majoré dans une proportion pouvant atteindre 50 %. Si la pratique anticoncurren­tielle a duré plus de cinq ans, le montant de base est majoré d’…

Circonstances aggravantes 1 En présence de circonstances aggravantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est encore majoré, notamment lorsqu’une entreprise: a. a contrevenu de manière répétée à la LCart; b. a réalisé, par le bi…

Circonstances atténuantes 1 En présence de circonstances atténuantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est réduit notamment si l’entreprise cesse le comportement illicite après la première in­tervention du secrétariat de la C…

Sanction maximale La sanction ne peut en aucun cas être supérieure à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise au cours des trois derniers exercices (art. 49 a , al. 1, LCart).…

Conditions préalables 1 La Commission de la concurrence renonce entièrement à sanctionner une entre­prise si celle-ci lui notifie sa participation à une restriction à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart et qu’elle e…