Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001

1 Le canton de Saint-Gall est un Etat membre de la Confédération suisse. 2 Il est un Etat de droit libéral, démocratique et social construit sur des valeurs chrétiennes et humanistes. 3 Il collabore activement avec la Confédération,…

Les droits fondamentaux sont garantis conformément à la Constitution fédérale, notamment: a. le respect et la protection de la dignité humaine; b. l’égalité dans et devant la loi, la protection contre toute espèce de discrimination e…

La présente Constitution garantit en outre: a. le droit de fonder, de diriger ou de fréquenter une école privée; b. le droit des enfants en âge de scolarité obligatoire de recevoir de l’aide si la fréquentation de l’école leur cause…

Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment: a. à ce que sa cause soit traitée équitablement; b. à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnabl…

1 Conformément à la Constitution fédérale, les restrictions apportées à un droit fondamental par l’Etat doivent être fondées sur une base légale, sauf en cas de danger sérieux, direct et imminent. 2 Elles doivent être justifiées par…

Toute personne est responsable d’elle-même et co-responsable de la communauté ainsi que de la sauvegarde des ressources naturelles.…

1 Toute personne peut être tenue de fournir certaines prestations personnelles, notamment des travaux d’utilité publique en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. 2 La loi fixe les conditions liées à la fourniture de ces prest…

1 L’activité de l’Etat est fondée sur le droit. 2 Elle doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.…