Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Définitions 1 Au sens de la législation sur l’imposition des huiles minérales, on entend par: a. «huile de chauffage moyenne et huile de chauffage lourde» (numéro 2710.1992 du tarif des douanes ): l’huile de chauffage, moyenne ou lou…

Collaboration avec la Carbura L’autorité fiscale et l’Organisation suisse de stockage obligatoire pour carburants et combustibles liquides (Carbura) peuvent échanger des données concernant les rapports que doivent fournir les assujet…

a Collaboration avec l’organe d’exécution L’autorité fiscale et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne) peuvent échanger des données concernant les titulaires des autorisations en ver…

Frais de perception L’autorité fiscale impute 1,5 % des recettes provenant de l’impôt sur les carburants au titre de frais de perception.…

Procédure 1 L’autorité fiscale peut pénétrer sur des biens-fonds et dans des locaux pour effectuer des contrôles et intercepter des véhicules afin d’en contrôler le carburant. 2 Si les circonstances le permettent, les contrôles d’ent…

Prélèvement d’échantillons 1 L’autorité fiscale peut prélever des échantillons, en particulier du contenu des réservoirs des véhicules ou des machines. 2 Le prélèvement d’échantillons est consigné par écrit.…

Conservation des preuves 1 L’autorité fiscale conserve, pour l’autorité compétente, les échantillons, écrits et autres objets pouvant servir de moyens de preuve dans une procédure pénale. 2 Le résultat du contrôle est consigné par éc…

Responsabilité 1 Les dévalorisations et les frais résultant des contrôles ne sont pas indemnisés. 2 Est réservée une éventuelle responsabilité au sens de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité .…