Ordonnance de l'OFCOM du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OOUS)

 Les utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité sont réglées dans l’annexe 1.

 Les fréquences inférieures à 8,3 kHz peuvent être utilisées librement, dans le respect des dispositions applicables.

 Les utilisateurs du spectre des fréquences de radiocommunication soumis à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)¹ doivent émettre l’indicatif d’appel ou l’identification au moment où la liaison est établie, puis toutes les dix minutes.

 L’al. 1 n’est pas applicable aux installations de radiocommunication utilisées pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.

 Le canal de coordination (canal K) sert à transmettre des messages visant à coordonner l’intervention des organismes d’assistance en cas de sinistres ou d’accidents.

 Les organismes d’assistance n’ont pas le droit de transmettre des communications à usage interne sur le canal K.

 Lors d’exercices sur le canal K, le terme «exercice» ou «contrôle de liaison» doit accompagner chaque appel. Si, au cours d’un exercice, un organisme perturbe le trafic des radiocommunications d’un autre organisme d’assistance, il doit cesser immédiatement ses communications radio.

Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques figurent à l’annexe 2.

Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin) figurent à l’annexe 3.

Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS ainsi que par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS figurent à l’annexe 4.

 Le titulaire d’un indicatif d’appel qui exploite, au sens de l’art. 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications¹, une installation de radiocommunication mobile à bord d’un véhicule terrestre, d’un aéronef, d’un bateau de navigation intérieure ou d’un navire, ou à un autre emplacement, peut assortir son indicatif d’appel de l’une des adjonctions suivantes:

 Le titulaire peut utiliser d’autres adjonctions si elles sont nécessaires à l’exploitation et séparées de l’indicatif d’appel par un trait d’union ou une barre oblique.

 Si le titulaire d’un des certificats de capacité suivants exploite son installation de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein, il doit faire précéder son indicatif d’appel de l’adjonction suivante:

1. a.

   certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS: «HBØ/» (HB zéro barre oblique);

2. b.

   certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS: «HBØY/» (HB zéro Yankee barre oblique).

 Les examens pour opérateurs radio se déroulent en allemand, en français et en italien. Les candidats peuvent choisir librement la langue d’examen.

 L’OFCOM fixe le lieu, la date et l’heure des examens.

 Une pièce d’identité officielle doit être présentée lors de l’examen.¹

 Les appareils et les simulateurs nécessaires au déroulement des examens pratiques pour l’obtention des certificats de capacité au sens de l’art. 51, al. 1, let. a et b, OUS sont mis à disposition par l’OFCOM.

 Les examens ne sont pas publics.

Quiconque dispose d’un certificat de capacité dans une matière d’examen peut demander à l’OFCOM une dispense partielle d’examen dans cette matière.

Les moyens auxiliaires autorisés sont définis dans les prescriptions d’examen. Les candidats qui utilisent d’autres moyens auxiliaires sont exclus de l’examen.

L’examen est réussi lorsque le candidat obtient au moins 70 % du maximum de points. Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, le candidat doit obtenir au moins 70 % du maximum de points pour chaque partie d’examen.

Les prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats au sens de l’art. 51, al. 1, OUS figurent à l’annexe 5.

 Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, la partie de l’examen pour laquelle le résultat n’était pas suffisant peut être repassée dans un délai d’un an.

 Le candidat qui échoue à l’examen de rattrapage peut repasser tout l’examen.

 Les montants correspondant aux émoluments visés aux art. 39 à 42 OREDT doivent être crédités au plus tard huit jours avant l’examen sur le compte de l’OFCOM.

 Quiconque ne se présente pas à l’examen doit acquitter l’émolument de base, à moins qu’il ne se désiste par écrit au plus tard huit jours avant l’examen.

 Quiconque est exclu de l’examen ou le quitte prématurément n’a pas droit à un remboursement.

L’ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication¹ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2021.