Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Champ d’application 1 La présente loi fixe les principes généraux de la procédure de consultation. 2 Elle s’applique aux procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral, par un département, par la Chancellerie fédérale, pa…

But de la procédure de consultation 1 La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses décisions. 2…

Objet de la procédure de consultation 1 Une consultation est organisée lors des travaux préparatoires concernant: a. les modifications de la Constitution; b. les projets de loi au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution; c. les…

a Renonciation à une procédure de consultation 1 Il est possible de renoncer à une procédure de consultation lorsqu’une des conditions suivantes est remplie: a. le projet porte principalement sur l’organisation ou les procédures des…

Participation 1 Toute personne ou organisation peut participer à la consultation et exprimer un avis. 2 Sont invités à donner un avis: a. les gouvernements cantonaux; b. les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale; c. le…

Ouverture 1 La procédure de consultation concernant un projet issu de l’administration fédérale est ouverte: a. par le Conseil fédéral pour les projets visés à l’art. 3, al. 1; b. par le département compétent ou par la Chancellerie f…

Déroulement 1 L’autorité compétente pour ouvrir la consultation prépare la procédure de consultation, en assure le déroulement, en rassemble les résultats et les évalue. Lorsque c’est le Conseil fédéral qui ouvre la consultation, les…

a Contenu du rapport explicatif relatif au projet Les exigences applicables aux messages du Conseil fédéral, énumérées à l’art. 141, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, s’appliquent par analogie au rapport explicat…