Législation

Ordonnance de l’OSAV du 21 décembre 2020 concernant l’importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires contaminées par du césium à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Ordonnance Tchernobyl)

RS 817.022.151En vigueurVersion du 01.02.20217 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 86, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, vu l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les contaminants, arrête:

Art. 1Champ d’application

1

 La présente ordonnance s’applique à l’importation et à la mise sur le marché de denrées alimentaires contaminées par du césium 137 à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl.

2

 Elle ne s’applique pas aux denrées alimentaires qui sont importées à des fins de recherche.

Art. 2Valeurs maximales

Les denrées alimentaires visées à l’art. 1, al. 1, peuvent être importées et mises sur le marché uniquement si leur teneur en césium 137 ne dépasse pas les valeurs maximales cumulées suivantes:

  1. a.

    370 Bq/kg pour:

    1. 1.

      le lait et les produits laitiers,

    2. 2.

      les denrées alimentaires pour nourrissons et enfants jusqu’à l’âge de trois ans;

  2. b.

    600 Bq/kg pour toutes les autres denrées alimentaires.

Art. 3Importation de certaines denrées alimentaires

1

 Les denrées alimentaires mentionnées dans l’annexe provenant des pays ci-après peuvent être importées en Suisse uniquement si le lot est accompagné d’un certificat officiel conforme à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 2020/11581:

  1. a.

    Albanie;

  2. b.

    Bélarus;

  3. c.

    Bosnie et Herzégovine;

  4. d.

    Kosovo;

  5. e.

    Macédoine du Nord;

  6. f.

    Moldova;

  7. g.

    Monténégro;

  8. h.

    Russie;

  9. i.

    Serbie;

  10. j.

    Turquie;

  11. k.

    Ukraine;

  12. l.

    Royaume-Uni, à l’exclusion de l’Irlande du Nord.

2

 Le certificat doit être établi dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

  1. Règlement d’exécution (UE) 2020/1158 de la Commission du 5 août 2020 relatif aux conditions d’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, JO L 257 du 6.8.2020, p. 1.

Art. 4Contrôle des documents et libération du lot

1

 L’autorité d’exécution contrôle les documents qui accompagnent les lots en provenance des pays visés à l’art. 3, al. 1.

2

 Elle libère les lots dont le contrôle du certificat confirme que la teneur en césium 137 de la denrée alimentaire est inférieure à la valeur maximale déterminante selon l’art. 2.

Art. 5Disposition transitoire

Les denrées alimentaires visées à l’art. 1, al. 1, peuvent être importées et mises sur le marché selon l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2022.

Art. 6Abrogation

[RO 2017 1349]

L’ordonnance Tchernobyl du 16 décembre 2016 est abrogée.

Art. 7Entrée en vigueur

er

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 février 2021.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.02.2021. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).