Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)

1 Sous l’aspect technique, les aéronefs sont classés par catégories selon l’annexe. 2 Sont considérés comme aéronefs d’État les aéronefs affectés au service de l’armée, de la douane ou de la police de la Confédération et des cantons,…

a 1 Les aéronefs sans occupants dont le poids est supérieur à 30 kg ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). 2 Pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens…

b 1 L’exploitation d’aéronefs motorisés avec occupants qui, en raison de leur faible poids, sont exclus du champ d’application du règlement (CE) n o (art. 4, par. 4 et annexe II, let. e et f dudit règlement), est interdite. 2 Ne sont…

1 L’OFAC inscrit dans le registre matricule les avions, les hélicoptères et les autres aéronefs à voilure tournante, les motoplaneurs, les pla­neurs, les ballons libres avec occupants et les dirigeables, lorsqu’ils: a. remplissent le…

Conditions en matière de propriété Actuellement: LA. Un aéronef satisfait aux conditions prescrites (art. 52, al. 2, let. c, LNA) s’il est la propriété exclusive: a. de citoyens suisses; b. d’étrangers assimilés aux citoyens suisses…

Rapports fiduciaires Au sens de la présente ordonnance, le droit de disposer fondé sur des rapports fidu­ciaires n’est pas considéré comme propriété.…

Demande d’immatriculation 1 L’immatriculation d’un aéronef doit être demandée par le propriétaire. 2 À la demande doivent être joints: a. les actes accréditant la propriété du requérant; b. pour les sociétés commerciales et les socié…