Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR)

But et objet 1 La présente loi vise à simplifier: a. la collecte de données à des fins statistiques par l’harmonisation des registres officiels de personnes (registres); b. l’échange, prévu par la loi, de données personnelles entre l…

Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux registres suivants: a. le registre informatisé de l’état civil (Infostar), tenu par les cantons et exploité par l’Office fédéral de la justice; b. le système d’information central…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. registre des habitants: b. commune d’établissement: c. commune de séjour: d. ménage: e. identificateur: f. caractère: g. modalité: h. nomenclature: i. liste de codes:…

Tâche de l’office 1 L’office définit les identificateurs et les caractères mentionnés aux art. 6, let. b à t, 7 et 13, al. 2, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes. Les données relatives à…

Exhaustivité des registres Les registres doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes par rapport à l’ensemble des personnes visées.…

Contenu minimal Les registres des habitants contiennent au minimum, pour chaque personne établie ou en séjour, les données relatives aux identificateurs et aux caractères suivants: a. numéro AVS au sens de l’art. 50 c ; b. numéro att…

Autres caractères La gestion d’un caractère non mentionné à l’art. 6 se fait conformément aux exigences du catalogue visé à l’art. 4, al. 4, pour autant que ce caractère y figure.…

Détermination et mise à jour de l’identificateur de logement et de l’indication du ménage 1 Afin de déterminer et de mettre à jour l’identificateur du logement d’une personne et l’indication du ménage dont elle est membre, il est pos…