Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (Loi sur l’aménagement des cours d’eau, LACE)

La présente loi vise à protéger les personnes et les biens matériels importants contre l’action dommageable des eaux sur la surface terrestre, en particulier contre les inondations, les érosions et les alluvionnements (protection con…

Compétence La protection contre les crues incombe aux cantons.…

Mesures à prendre 1 Les cantons limitent l’ampleur et la probabilité d’occurrence des dommages causés par les crues (risque lié aux crues) en priorité par des mesures d’entretien des eaux au sens de l’art. 4, let. n, de la loi fédéra…

Exigences 1 Les eaux, les rives et les ouvrages de protection contre les crues sont entretenus de façon à maintenir le niveau de protection existant, en particulier la capacité d’écoulement. 2 Les interventions dans les eaux doivent…

Eaux intercantonales 1 Les cantons se concertent sur les mesures à prendre et s’entendent sur la répartition des frais. 2 S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les mesures à prendre ou sur la répartition des frais, le Conseil féd…

Indemnités pour les études de base et les mesures de protection contre les crues 1 Dans les limites des crédits ouverts et sur la base de conventions-programmes, la Confédération alloue aux cantons des indemnités globales pour les ét…

Aides financières pour la formation continue, la recherche et l’information 1 La Confédération peut, dans le but d’harmoniser la pratique en matière d’exécution et la mise en œuvre efficace de la gestion intégrée des risques, allouer…