Ordonnance du 20 septembre 2024 sur les compétences déléguées au DETEC et à l’OFROU d’amender des traités internationaux en matière de droit de la circulation routière (OCTrI)

La présente ordonnance vise à garantir que les traités internationaux conclus dans le domaine de la circulation routière et leurs amendements soient mis en œuvre dans les délais.

La présente ordonnance ne s’applique pas à la conclusion des accords visés à l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route¹.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut:

1. a.

   transposer les modifications de détails techniques qui sont apportées aux réglementations internationales énumérées dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers¹;

2. b.

   déclarer que de nouvelles prescriptions internationales sur la construction et l’équipement relatives à des détails techniques de moindre importance ont force obligatoire en Suisse;

3. c.

   autoriser des amendements à l’Accord européen du 1^er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route².

L’Office fédéral des routes peut autoriser les amendements ci-après, s’ils sont de portée mineure:

1. a.

   amendements à des traités internationaux concernant la reconnaissance de permis, d’attestations, de formations complémentaires et d’autorisations;

2. b.

   amendements à l’Accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations conformément à ces Règlements¹;

3. c.

   amendements aux annexes de l’Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route².

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…¹

Les procédures d’approbation en cours à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2025.