Art. 1Postes de juge
Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge à plein temps.
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 15 mars 2024 sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral
RS 173.321Version du 01.04.20244 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 2023, vu l’avis du Conseil fédéral du 22 novembre 2023, arrête:
Art. 2Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 mars 2017 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral1 est abrogée.
Art. 3Disposition transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2029, 70 postes de juge à plein temps peuvent être pourvus à titre temporaire. Après cette date, les juges quittant leurs fonctions pour des raisons d’âge ne seront pas remplacés jusqu’à ce que le nombre de postes de juge à plein temps s’élève à 65.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er avril 2024.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.04.2024. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).