Art. 1Approbation
Les décisions internationales énumérées à l’annexe 1 et les recommandations internationales énumérées à l’annexe 2 sont approuvées.
Ordonnance du DETEC du 10 janvier 2000 sur l'approbation de décisions et de recommandations internationales
RS 814.201.81En vigueurVersion du 01.03.20003 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 51, al. 1, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux, avec l’accord du Département fédéral de l’économie, arrête:
Art. 2Effet de l’approbation
1
Les décisions approuvées sont contraignantes pour l’ensemble de la Suisse.
2
Les recommandations approuvées ne sont pas contraignantes. Les autorités compétentes sont invitées à en tenir compte lors de l’exécution de prescriptions sur la protection de l’environnement.
Art. 3Entrée en vigueur
er
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 mars 2000.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.03.2000. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).