Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2022 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (OPer-A)

 Le permis visé par la présente ordonnance autorise son titulaire à employer dans l’agriculture, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires en vertu de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires¹ (permis Agriculture).

 Il l’autorise également à instruire d’autres personnes lors d’activités au sens de l’al. 1.

 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits phytosanitaires que si elles sont préalablement instruites sur place par le titulaire d’un permis.

 Une personne est instruite au sens de l’al. 3 si elle a reçu au moins les informations suivantes sur les produits phytosanitaires qu’elle doit employer:

1. a.

   noms et usages prévus des produits phytosanitaires;

2. b.

   modes et conditions d’application;

3. c.

   dangers liés aux produits phytosanitaires utilisés, mesures de précaution et restrictions applicables;

4. d.

   personne à contacter en cas de question ou d’urgence.

 Le titulaire de permis qui a instruit une personne est responsable des actes de cette dernière. La violation des prescriptions des législations sur la protection de l’environnement et de la santé par la personne instruite sera considérée comme une violation par le titulaire de permis qui l’a instruite avec les conséquences qui en découlent au sens de l’art. 11 ORRChim.

 Le permis est délivré à la personne qui dispose des compétences et des connaissances requises à l’annexe 1.

 Les compétences et les connaissances requises sont validées par la réussite d’un examen en vertu de l’art. 3.

 Les permis délivrés par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (UE/AELE) sont régis par les art. 8, al. 2, et 8a ORRChim. Les émoluments relatifs à l’organisation de mesures de compensation sont à la charge du titulaire de permis conformément à l’annexe de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques¹.

 Le détenteur d’un permis Horticulture en vertu de l’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2022 rela­tive au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (OPer-H)² peut obtenir un permis Agriculture à des conditions simplifiées.

 L’examen permet de contrôler que les candidats disposent des compétences et des connaissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.

 L’examen est réglementé à l’annexe 2.

Les tâches et les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sont notamment les suivantes:

1. a.

   instituer une commission des examens et une commission des permis;

2. b.

   reconnaître les organes chargés des formations continues après consultation de la commission des permis et de la commission des examens;

3. c.

   établir et publier une liste des organes chargés des examens et des organes chargés des formations continues;

4. d.

   approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.4, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;

5. e.

   délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen, aux personnes souhaitant échanger leur permis Horticulture conformément à l’art. 2, al. 4, et aux titulaires de permis UE/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;

6. f.

   exercer la surveillance sur la commission des examens et les organes chargés des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;

7. g.

   choisir tous les cinq ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis.

 Les organisations et les autorités suivantes sont représentées par un délégué au sein de la commission des examens:

1. a.

   l’organisation du monde du travail des professions de l’agriculture, des professions de la transformation des produits agricoles et des professions liées au cheval (OrTra AgriAliForm);

2. b.

   le Secrétariat d’État à l’économie;

3. c.

   les autorités cantonales d’exécution;

4. d.

   la Conférence des directeurs des écoles d’agriculture;

5. e.

   le Service de prévention des accidents dans l’agriculture;

6. f.

   Bio Suisse;

7. g.

   le représentant des associations environnementales désigné par l’OFEV.

 L’OrTra AgriAliForm assure la présidence.

 Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents. La commission des examens prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

 Les tâches et les compétences de la commission des examens sont les suivantes:

1. a.

   reconnaître et surveiller les organes chargés des examens;

2. b.

   veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens répondant à la demande;

3. c.

   contrôler ponctuellement la qualité des cours préparatoires et des examens et, le cas échéant, exiger des organes chargés des examens qu’ils prennent des mesures correctives;

4. d.

   conseiller l’OFEV pour ce qui est de la reconnaissance des organes chargés des formations continues et la mise à jour des annexes 1 et 2, le cas échéant;

5. e.

   proposer un catalogue d’exercices pour les examens visés à l’annexe 2, ch. 3.4;

6. f.

   comparer les compétences et connaissances d’un détenteur de permis Horticulture en vertu de l’OPer-H¹ avec celles requises à l’annexe 1 et déterminer si un examen partiel suffit pour obtenir le permis Agriculture.

 L’OrTra AgriAliForm assume les tâches et compétences suivantes au sein de la commission des examens:

1. a.

   soutenir la commission des examens dans ses tâches administratives et l’organisation de ses réunions;

2. b.

   coordonner les examens;

3. c.

   établir annuellement à l’intention de l’OFEV un rapport sur les activités de la commission des examens et des organes chargés des examens.

Les tâches et compétences des organes chargés des examens sont les suivantes:

1. a.

   faire passer les examens conformément à l’annexe 2;

2. b.

   proposer des cours préparatoires aux examens, en accord avec la commission des examens;

3. c.

   choisir les examinateurs et les former à leurs tâches;

4. d.

   conserver les épreuves d’examen au minimum cinq ans.

 Les autorités suivantes sont notamment représentées par un délégué au sein de la commission des permis:

1. a.

   l’OFEV;

2. b.

   l’Office fédéral de la santé publique;

3. c.

   l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

4. d.

   le Secrétariat d’État à l’économie;

5. e.

   la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;

6. f.

   l’Office fédéral de l’agriculture;

7. g.

   les autorités cantonales d’exécution.

 L’OFEV assure la présidence.

 La commission des permis conseille l’OFEV sur les questions d’exécution de la présente ordonnance.

 Les émoluments sont fixés à l’annexe 2, ch. 2.4, pour ce qui est des examens et à l’annexe 3, ch. 6, pour ce qui est des formations continues.

 Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques¹. L’émolument relatif à la délivrance et à la prolongation d’un permis est à la charge du titulaire de permis.

 Le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument.

L’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture est abrogée.

 Les titulaires d’une habilitation valable jusqu’au 31 décembre 2025 qui ont terminé avec succès un apprentissage dans le domaine agricole avant le 1^er juillet 1993 peuvent l’annoncer à l’OFEV jusqu’au 30 juin 2026 pour qu’elle soit échangée. Les habilitations délivrées selon l’ancien droit qui ont été annoncées jusqu’au 30 juin 2026 sont échangées contre un permis d’une durée de validité de cinq ans dont les données sont contenues dans le Registre Permis PPh visé à l’art. 1 de l’ordonnance du 16 novembre 2022 relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires. L’habilitation délivrée selon l’ancien droit est caduque dès le 1^er janvier 2027. Les titulaires qui ont obtenu leur habilitation avant le 1^er janvier 2000 doivent suivre l’intégralité des formations continues au sens de l’ art. 9, al. 3, ORRChim avant le 31 décembre 2029.

 Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle initiale dans l’agriculture avant le 1^er janvier 2026 en vertu de l’ordonnance SEFRI du 8 mai 2008 sur la formation professionnelle initiale champ professionnel «agriculture et de ses professions»¹ avec certificat fédéral de capacité (CFC) se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, les deux permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim.

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:

1. a.

   les art. 1 à 3, 5 à 7 et 9 à 13, le 1^er janvier 2026;

2. b.

   les art. 4 et 8, le 1^er janvier 2027.