Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

But La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au n…

Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral. 2 Elle s’applique aux autres géodonnées de la Confédération pour autant que d’autres législations fédérales n’en disposent pas autreme…

Définitions 1 Au sens de la présente loi, on entend par: a. géodonnées: b. géoinformations: c. géodonnées de base: d. géodonnées de base qui lient les propriétaires: e. géodonnées de base qui lient les autorités: f. géodonnées de réf…

Harmonisation 1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées et aux géo­métadonnées sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large utilisation soient possibles. 2 Les dispositions d’exécution d…

Géodonnées de base relevant du droit fédéral 1 Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un catalogue. 2 Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux g…

Géométadonnées 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des géodonnées de base, en particulier: a. au contenu; b. aux modèles de donn…

Noms géographiques 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure ainsi que la prise en…

Compétence, libre choix de la méthode 1 La législation désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spéciali…