Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au n…

1 La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral. 2 Elle s’applique aux autres géodonnées de la Confédération pour autant que d’autres législations fédérales n’en disposent pas autreme…

1 Au sens de la présente loi, on entend par: a. géodonnées: b. géoinformations: c. géodonnées de base: d. géodonnées de base qui lient les propriétaires: e. géodonnées de base qui lient les autorités: f. géodonnées de réf…

1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées et aux géo­métadonnées sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large utilisation soient possibles. 2 Les dispositions d’exécution d…

1 Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un catalogue. 2 Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux g…

1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des géodonnées de base, en particulier: a. au contenu; b. aux modèles de donn…

1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure ainsi que la prise en…

1 La législation désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spéciali…