Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)

Objet La présente loi règle: a. la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière; b. la perception des droits de douane; c. la perception des redevances dues en vert…

Droit international 1 Les traités internationaux demeurent réservés. 2 Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les…

Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier 1 Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l’exclusion des enclaves douanières suisses. 2 Les enclaves douanières étra…

Biens-fonds, constructions et installations à la frontière 1 Les propriétaires de biens-fonds sis à proximité de la frontière douanière veillent à ce que les installations ou les plantations aménagées sur leurs biens-fonds n’entraven…

Bureaux de douane et installations 1 L’OFDF érige pour l’exécution de ses tâches des bureaux de douane et des installations; les coûts sont pris en charge par la Confédération. 2 Les tiers qui demandent à l’OFDF d’exécuter ses tâches…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. personne: 1. une personne physique, 2. une personne morale, 3. une association de personnes ayant de par la loi la capacité d’accomplir des actes juridiques sans être dotée de…

Principe RS 632.10 Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD.…

Marchandises en franchise 1 Sont admises en franchise: a. les marchandises exonérées en vertu de la LTaD ou de traités internationaux; b. les marchandises en petites quantités, d’une valeur insignifiante ou grevées d’un droit de doua…