Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)

Champ d’application 1 La présente loi régit la régale du transport de voyageurs ainsi que l’utilisation des installations et des véhicules destinés audit transport. 2 La régale du transport de voyageurs comprend le transport régulier…

Définitions 1 Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme: a. régulier, international de voyageurs, les courses sont considérées comme régulières lorsqu’elles ont lieu selon une fréquence reconnaissable; b. pr…

Fonction de desserte 1 Le transport régulier et professionnel de voyageurs remplit une fonction de desserte lorsqu’il dessert des localités habitées toute l’année. 2 Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions un groupe d’habit…

Principe La Confédération a le droit exclusif d’assurer le transport régulier et professionnel de voyageurs tant que ce droit n’est pas limité par d’autres actes normatifs ou des traités internationaux.…

Dérogations Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à la régale du transport de voyageurs.…

Concessions de transport de voyageurs 1 Après avoir consulté les cantons concernés, la Confédération peut octroyer à des entreprises des concessions de transport de voyageurs professionnel et régulier (concessions). Les art. 7 et 8 s…

Transports de moindre importance de voyageurs 1 Les téléskis et les petits téléphériques et funiculaires sans fonction de desserte sont soumis à une autorisation du canton. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons accordent…

Transport international de voyageurs 1 Le DETEC peut octroyer des autorisations portant exclusivement sur le transport international de voyageurs. 2 Afin d’unifier les normes sur le transport international de voyageurs, le Conseil fé…