Constitution du canton d'Uri, du 28 octobre 1984

Souveraineté 1 Le canton d’Uri est un État souverain de la Confédération suisse. 2 Comme élément de l’État fédératif, il collabore avec la Confédération et les cantons tout en défendant ses intérêts particuliers.…

Objectifs de l’État Le canton et les communes visent notamment à: a. créer un ordre juste assurant la coexistence pacifique entre les hommes; b. protéger les droits et les libertés de l’individu et de la famille et préparer les bases…

Droit de cité 1 Les droits de cité cantonal et communal sont indissociablement liés. 2 La législation règle l’octroi du droit de cité communal et cantonal.…

Responsabilité de l’État 1 Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public répondent du dommage que leurs organes ont causé à des tiers, de manière illicite, dans l’exercice de leurs fonctions. 2…

Responsabilité des organes Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public peuvent se retourner contre leurs organes si ces derniers ont causé le dommage en violant intentionnellement ou par négli…

Indemnité en cas d’expropriation Les expropriations et les restrictions à la propriété équivalant à une expropriation donnent droit à une indemnité pleine et entière.…

Églises nationales 1 L’Église catholique romaine et l’Église évangélique réformée sont reconnues comme Églises nationales. 2 Elles sont des corporations autonomes de droit public.…

Autonomie 1 Les Églises nationales règlent leurs affaires de manière autonome, dans les limites fixées par la constitution et par les lois. Elles s’organisent selon des principes démocratiques. 2 Elles peuvent se constituer en parois…