Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)

1 La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse. 2 Elle règle le remboursement des frais d’assistance entre les cantons. 3 L’assistance des Suisses de l’étranger est ré…

Personne dans le besoin 1 Une personne est dans le besoin lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens. 2 Les prescriptions et principes en vigueur au lieu d’assistance déte…

Prestations d’assistance 1 Sont des prestations d’assistance au sens de la présente loi celles qu’une collectivité alloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin, conformément au droit cantonal et compte tenu de leurs bes…

1 La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d’assistance) dans le canton où elle réside avec l’intention de s’y établir. Ce canton est appelé canton de domicile. 2 Le domicile s’acquiert par la déclara…

Le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d’assistance.…

Conjoints; partenaires enregistrés Chaque conjoint et partenaire enregistré a un domicile d’assistance indépendant.…

Enfants mineurs 1 Quel que soit son lieu de séjour, l’enfant mineur partage le domicile d’assistance de ses parents. 2 Si les parents n’ont pas de domicile civil commun, l’enfant mineur a un domicile d’assistance indépendant au lieu…