Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA-DFI)

La spécification des données destinées à la facturation figure à l’annexe 1.

La spécification des données au sens de l’art. 6 OCA figure à l’annexe 2.

La spécification des données pour l’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA figure à l’annexe 3.

Les exigences graphiques relatives à la carte d’assuré figurent à l’annexe 4.

La norme eCH-0064 «Spécifications du système Carte d’assuré» du 4 février 2008 est applicable. Elle définit:

1. a.

   les exigences techniques et celles concernant la communication de la carte d’assuré;

2. b.

   les exigences relatives aux systèmes d’exploitation et de fichiers de la carte d’assuré;

3. c.

   les exigences relatives à l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA;

4. d.

   la spécification des procédures d’authentification et d’autorisation entre la carte d’assuré et l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA;

5. e.

   les exigences relatives à la gestion des codes NIP de la carte d’assuré;

6. f.

   les exigences relatives à la procédure d’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA;

7. g.

   les exigences relatives à la carte d’assuré pour son utilisation dans le cadre d’essais pilotes cantonaux au sens de l’art. 16 OCA.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 avril 2008.