Art. 1
La modification du territoire des cantons de Berne et du Jura découlant du transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura est approuvée.
Arrêté fédéral du 21 mars 2025 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier)
RS 132.213Version du 01.01.20262 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 2024, arrête:
Art. 2
1
Le présent arrêté est sujet au référendum.
2
S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
3
Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2026
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2026. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).