Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

Traités de droit international contenant des règles de droit et traités de droit international n’en contenant pas 1 Sont réputés contenir des règles de droit les traités de droit international qui contiennent des dispositions selon l…

Traités et décisions de droit international de portée mineure Les traités et décisions de droit international de portée mineure (art. 7 a , LOGA) ne sont pas publiés (art. 3, al. 3, LPubl) dans le Recueil officiel du droit fédéral (R…

Traités et décisions de droit international de durée limitée Les traités et décisions de droit international dont la durée de validité ne dépasse pas six mois sont publiés dans le RO dès que leur validité est prolongée au-delà de ce…

Modifications de traités et décisions de droit international 1 Les modifications de traités et décisions de droit international publiés dans le RO doivent dans tous les cas être publiées dans le RO. 2 La publication peut être limitée…

Champ d’application des traités internationaux multilatéraux ainsi que réserves, déclarations, objections et communications portant sur ces traités 1 La première publication d’un traité international multilatéral dans le RO doit être…

Annexes L’annexe d’un texte publié dans le RO doit y être publiée également si ledit texte y renvoie.…

Communications Sont notamment mentionnés dans le RO sous la forme d’une communication: a. les textes du RO devenus manifestement sans objet et qui n’ont pas été formellement abrogés; b. les ordonnances devenues caduques selon les art…

Corrections formelles 1 Les corrections formelles des erreurs visées à l’art. 10, al. 1, LPubl qui sont publiées dans le RO contiennent et la disposition à corriger et la disposition corrigée. 2 Par erreurs entraînant un changement d…