Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)
RS 170.512.1 · OPubl · 55 articles
Ordonnance sur les publications officielles (RS 170.512.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Extrait du texte (55 articles)
1 Sont réputés contenir des règles de droit les traités de droit international qui contiennent des dispositions selon l…
Les traités et décisions de droit international de portée mineure (art. 7 a , LOGA) ne sont pas publiés (art. 3, al. 3, LPubl) dans le Recueil officiel du droit fédéral (R…
Les traités et décisions de droit international dont la durée de validité ne dépasse pas six mois sont publiés dans le RO dès que leur validité est prolongée au-delà de ce…
1 Les modifications de traités et décisions de droit international publiés dans le RO doivent dans tous les cas être publiées dans le RO. 2 La publication peut être limitée…
1 La première publication d’un traité international multilatéral dans le RO doit être…
L’annexe d’un texte publié dans le RO doit y être publiée également si ledit texte y renvoie.…
Sont notamment mentionnés dans le RO sous la forme d’une communication: a. les textes du RO devenus manifestement sans objet et qui n’ont pas été formellement abrogés; b. les ordonnances devenues caduques selon les art…
1 Les corrections formelles des erreurs visées à l’art. 10, al. 1, LPubl qui sont publiées dans le RO contiennent et la disposition à corriger et la disposition corrigée. 2 Par erreurs entraînant un changement d…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).