Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)

RS 734.71 · 106 articles

OApEl (RS 734.71) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (106 articles)

Art. 1 — Objet et champ d’application

Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle la première phase de l’ouverture du marché de l’électricité, durant laquelle les consommateurs captifs n’ont pas accès au réseau au sens de l’art. 13, al. 1, LApEl. 2 Les di…

Art. 2 — Définitions

Définitions 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. programme prévisionnel : le profil (puissance moyenne par unité de temps) indiquant la fourniture ou l’acquisition convenue d’énergie électrique pour une certaine dur…

Art. 3 — … Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, avec effet au 1 er janv. 2025 ( RO 2024 706 ).

… Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, avec effet au 1 er janv. 2025 ( RO 2024 706 ). 1 Les gestionnaires de réseau édictent des directives transparentes et non discriminatoires régissant l’attribution des consommateurs finaux…

Art. 4 — Tarifs de l’approvisionnement de base

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 706 ). Tarifs de l’approvisionnement de base 1 Le gestionnaire du réseau de distribution fixe les tarifs de l’approvisionnement de…

Art. 4 a — Parts minimales issues d’énergies renouvelables

a Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019 ( RO 2019 1381 ; 2022 772 ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 706 ). Parts minimales issues d’énergies renouvelables…

Art. 4 b — Produit électrique standard

b Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019 ( RO 2019 1381 ; 2022 772 ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 706 ). Produit électrique standard Dans le cadre du mar…

Art. 4 c — Dispositif pour se prémunir contre les fluctuations des prix du marché

c Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019 ( RO 2019 1381 ; 2022 772 ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 706 ). Dispositif pour se prémunir contre les fluctuati…

Art. 4 d — Coûts des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique

d Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 706 ). Coûts des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique 1 Les coûts occasionnés par des mesures visant la réalisation des o…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).