Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Objet 1 La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales entre la Suisse et les États partenaires, fondé sur: a. l’accord multilatéral du 27 janv…

Définitions Dans la présente loi, on entend par: a. convention applicable: l’accord au sens de l’art. 1, al. 1, let. a, ou la convention au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, applicable selon le cas d’espèce; b. État partenaire: un Éta…

Contenu 1 La déclaration pays par pays contient, par État et territoire dans lesquels le groupe d’entreprises multinationales est actif, les données relatives aux chiffres d’affaires, aux impôts acquittés, et à d’autres chiffres-clé,…

Langue La déclaration pays par pays doit être établie dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.…

Monnaie La déclaration pays par pays est établie dans la monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités du groupe d’entreprises multinationales.…

Obligation d’établir une déclaration pays par pays 1 Les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de Suisse et qui réalisent au cours de la période fiscale qui précède immédiatement la période fiscale…

Obligation de l’entité déclarante de fournir la déclaration pays par pays L’entité déclarante est tenue de fournir la déclaration pays par pays à l’Administration fédérale des contributions (AFC).…

Obligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse de fournir la déclaration pays par pays 1 L’AFC peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de Suisse appartenant à un groupe d’entreprises multinationales…