Pas de projets de révision en cours.
Le peuple du canton de Soleure, conscient d’être responsable devant Dieu, de l’être humain, de la communauté et du milieu naturel, dans le dessein de préserver la diversité culturelle et régionale du canton et de le renforcer comme État souverain dans la Confédération, de protéger la liberté et le droit dans le cadre d’un ordre démocratique, de sauvegarder la paix à l’intérieur et l’unité du peuple, d’encourager le bien-être de tous, de développer un ordre social qui favorise l’épanouissement et la sécurité sociale de l’être humain, se donne la Constitution suivante:
Le canton de Soleure est un État souverain, membre de la Confédération suisse.
Il participe activement à l’organisation de la Confédération et accomplit les tâches que lui attribuent la Constitution et la loi.
Le canton de Soleure collabore avec les autres cantons et s’engage activement dans la recherche de solutions communes.
Il se considère comme un médiateur entre les communautés culturelles de la Suisse.
Le canton reconnaît l’autonomie des communes.
La législation leur octroie une vaste latitude dans leur organisation.
Le pouvoir réside dans l’ensemble du peuple. Il est exercé par les citoyens actifs et par les autorités.
Celui qui assume des tâches publiques est lié par la Constitution et par la loi. Il agit exclusivement dans l’intérêt public et respecte, dans tous les domaines, les principes de l’égalité de traitement et de la proportionnalité.
Les organes de l’État et les particuliers se comportent les uns envers les autres selon les règles de la bonne foi.
La dignité humaine est inviolable.
Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.
La liberté personnelle est inviolable. Chacun a droit à la vie, à l’intégrité du corps et de l’esprit et à la liberté de mouvement.
La sphère privée et secrète, notamment la protection contre l’usage abusif des données personnelles, l’inviolabilité du domicile, ainsi que le secret de la correspondance et des télécommunications sont garantis.
Celui qui subit une restriction grave à sa liberté personnelle a droit, si cette restriction est illégale ou injustifiée, à des dommages-intérêts et à une indemnité pour tort moral.
Le droit au mariage et à la famille est garanti.
La liberté de croyance et de conscience, ainsi que la liberté de culte sont intangibles.
Chacun peut librement former son opinion, l’exprimer et la répandre par la parole, l’écrit, l’image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d’autres.
Chacun a le droit d’utiliser les sources d’informations accessibles à tous.
Chacun a le droit d’accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.1
La liberté des médias est garantie.
La censure est interdite.
Chacun a le droit de tenir des réunions et d’adhérer à des associations; nul ne peut être contraint d’y participer.
Les réunions et les manifestations sur le domaine public ne peuvent être interdites ou soumises à des restrictions que si l’ordre et la sécurité publics sont exposés à un danger sérieux et imminent.
La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques, ainsi que celle des activités artistiques sont garanties.
La liberté d’établissement est garantie.
La propriété et les autres droits patrimoniaux sont protégés.
Dans les cas d’expropriations ou de restrictions à la propriété analogues à l’expropriation, une indemnité pleine et entière est due.
La liberté de l’activité économique est garantie.
Chacun peut librement choisir sa profession et son emploi.
Le canton demeure neutre lorsque les partenaires sociaux adoptent des mesures de lutte légitimes dans les conflits qui les opposent.
Chacun a droit à la protection juridique.
Les parties ont le droit d’être entendues dans une procédure devant un tribunal, une autorité ou un organisme administratif, et d’obtenir une décision motivée dans un délai raisonnable.
Dans la mesure prévue par la loi, la procédure devant un tribunal ou d’autres autorités est gratuite pour les parties indigentes.
Une personne ne peut être privée de sa liberté que dans les cas et selon les procédures prévus par la loi.
Celui qui est privé de sa liberté de mouvement doit être informé sans retard et dans une langue qu’il comprend des motifs de cette mesure.
Les personnes arrêtées doivent être immédiatement déférées à un tribunal désigné par la loi et indépendant qui décide de la détention à titre préventif ou à des fins de sécurité.1
Le respect des droits fondamentaux doit être assuré dans l’ensemble de l’ordre juridique.
Celui qui exerce ses droits fondamentaux doit respecter les droits fondamentaux d’autrui.
Dans la mesure où leur nature s’y prête, les droits fondamentaux obligent les particuliers entre eux.
Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence.
Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent.
Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige l’intérêt public particulier qui a justifié l’établissement de ce rapport.
Dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, et pour compléter les efforts relevant de la responsabilité et de l’initiative privées, le canton, par sa législation, fait en sorte que:
les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur état de santé, ainsi que de leur situation économique, reçoivent les moyens nécessaires à leur existence;
le rôle de la famille soit soutenu et encouragé;
chacun puisse obtenir, à tout âge, une formation qui corresponde à ses aptitudes et à ses goûts, et participer à la vie culturelle;
chacun puisse, à des conditions raisonnables, subvenir à son entretien par son travail et soit protégé contre les conséquences du chômage;
chacun puisse, à des conditions raisonnables, trouver un logement convenable.
Chacun doit remplir les devoirs que lui impose l’ordre juridique.
La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.
La naturalisation ne doit pas être rendue plus difficile par des conditions ou des charges disproportionnées.
Le droit de vote appartient à tout citoyen suisse âgé de 18 ans révolus et domicilié dans le canton.1
Le droit de vote s’exerce au domicile.
La loi règle l’exclusion du droit de vote.
Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités. L’autorité compétente est tenue de donner une réponse motivée dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans le délai d’une année.
Le peuple élit:
dans les organes de la Confédération:
les membres du Conseil national,
les membres du Conseil des États;
dans des organes du canton:
les membres du Grand Conseil,
les membres du Conseil d’État;
dans des organes de district ou d’arrondissement:
les présidents des tribunaux de district,
…
les juges de district et leurs suppléants,
…
…
dans des organes de communes:
les membres du conseil communal,
le maire.
Le peuple peut en tout temps révoquer le Grand Conseil ou le Conseil d’État.
La votation populaire sur la révocation du Grand Conseil ou du Conseil d’État a lieu lorsque, dans un délai de six mois, une telle proposition a recueilli 6000 signatures. La votation populaire doit être organisée au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures.
Lorsque la proposition de révocation est acceptée par le peuple, de nouvelles élections ont lieu dans un délai de quatre mois.
Le peuple a le droit de demander, au moyen d’une initiative:
que la Constitution soit révisée totalement ou partiellement;
qu’une loi soit édictée, abrogée ou modifiée;
que le Grand Conseil adopte un arrêté; l’initiative ne peut toutefois pas porter sur les arrêtés mentionnés à l’art. 37, à l’exception des initiatives en matière d’enveloppe budgétaire visées à l’art. 33a.
qu’une initiative cantonale soit déposée.
La demande de révision totale de la Constitution ne peut contenir ni directives, ni projet rédigé.
Les autres initiatives peuvent être conçues en termes généraux ou présentées sous la forme d’un projet rédigé, à l’exception de l’initiative en matière d’enveloppe budgétaire qui ne peut être conçue qu’en termes généraux. Elles doivent porter sur un domaine présentant une unité et contenir une clause de retrait.1
Un projet rédigé doit expressément être désigné comme initiative constitutionnelle ou comme initiative législative.
Avant le début de la récolte des signatures, toute initiative doit être soumise à l’examen de la Chancellerie d’État; son avis ne lie pas les auteurs de l’initiative.
Une initiative aboutit lorsqu’elle est soutenue dans les 18 mois qui suivent la publication officielle de son texte, par 3000 citoyens actifs ou par dix communes politiques. L’initiative en matière d’enveloppe budgétaire est régie par l’art. 33a.1
Le Grand Conseil déclare nulle l’initiative populaire qui ne satisfait pas aux prescriptions relatives à la forme, qui est manifestement contraire au droit ou qui est irréalisable.
L’initiative présentée sous forme de projet rédigé est soumise telle quelle au vote du peuple. Le Grand Conseil propose au peuple d’approuver ou de rejeter l’initiative. Il peut opposer un contre-projet à cette dernière. La votation populaire a lieu au plus tard deux ans après le dépôt de l’initiative.
Lorsque le Grand Conseil ne l’approuve pas, l’initiative conçue en termes généraux est soumise dans le délai d’une année au vote du peuple. Lorsque le Grand Conseil ou le peuple approuve l’initiative, le Grand Conseil présente, dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’initiative, un texte qui réalise cette dernière. Ce texte est soumis, en même temps qu’un contre-projet éventuel, à la décision du peuple. L’initiative en matière d’enveloppe budgétaire est régie par l’art. 33a.1
Lorsque la votation porte sur plusieurs objets, les citoyens actifs doivent avoir la possibilité d’approuver à la fois l’initiative et le contre-projet ou de les refuser tous les deux.
Lorsque le peuple approuve les deux objets qui lui sont soumis, est réputé accepté celui qui, lors du scrutin subsidiaire simultané, recueille le plus de suffrages.
3000 citoyens actifs ont le droit de demander un contenu déterminé pour une enveloppe budgétaire pluriannuelle future. La demande doit être déposée au plus tard deux ans avant l’échéance de l’enveloppe budgétaire pluriannuelle précédente. Le délai de la récolte des signatures prend fin 90 jours après la date de la publication officielle du texte de l’initiative.
Dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’enveloppe budgétaire, le Grand Conseil adopte un projet répondant au but de la demande. Ce projet est soumis à la votation populaire au plus tard 6 mois avant l’échéance de la période de l’enveloppe budgétaire, en même temps qu’un éventuel contre-projet. Pour assurer le financement de l’objet de l’initiative, il peut être lié à une modification de la quotité d’impôt.
100 citoyens actifs ont le droit de soumettre par écrit une proposition au Grand Conseil portant sur des questions de planification politique, de législation ou sur d’autres thèmes qui peuvent faire l’objet d’un mandat du Grand Conseil au Conseil d’État.
La loi règle les détails.
Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:
les modifications de la Constitution;
les arrêtés du Grand Conseil et les initiatives populaires demandant une révision totale de la Constitution;
les traités internationaux et les concordats dont le contenu modifie la constitution, de même que ceux qui entraînent des dépenses analogues à celles qui sont visées à la let. e;
les lois ainsi que les traités internationaux et concordats dont le contenu tient lieu de loi, quand ils ont été adoptés par moins des deux tiers des membres présents du Grand Conseil;
les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur des dépenses nouvelles et uniques dont le montant excède 5 millions de francs ou sur des dépenses annuellement renouvelables dont le montant excède 500 000 francs;
les initiatives constitutionnelles et législatives présentées sous forme de projet rédigé et les contreprojets qui leur sont opposés;
les initiatives conçues en termes généraux auxquelles le Grand Conseil n’entend pas donner suite;
les initiatives cantonales prévues à l’art. 29, al. 1, let. d, et les initiatives demandant qu’un arrêté soit pris par le Grand Conseil, lorsque ce dernier ne les approuve pas;
les initiatives demandant la révocation du Grand Conseil ou du Conseil d’État;
les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même soumettre au vote du peuple;
les autres décisions que la loi prescrit de soumettre au vote du peuple.
Lorsque le peuple est appelé à se prononcer sur une loi ou sur un arrêté, le Grand Conseil peut édicter de soumettre au vote des dispositions particulières, munies ou non d’une variante, parallèlement à la votation sur l’ensemble du texte.
Sont soumis au vote du peuple, à la demande de 1500 citoyens actifs ou de cinq communes politiques:
les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur de nouvelles dépenses uniques de plus d’un million de francs ou sur des dépenses de plus de 100 000 francs qui se répètent annuellement;
tous les autres lois, traités internationaux, concordats et arrêtés du Grand Conseil qui ne sont pas soumis à une votation populaire obligatoire; l’art. 37 est réservé.
La votation populaire a lieu lorsque la demande en est faite dans les 90 jours qui suivent la publication officielle de l’arrêté ou de la décision du Grand Conseil.
Sont exclus de la votation populaire facultative les arrêtés du Grand Conseil suivants:
les arrêtés concernant la recevabilité des initiatives populaires selon l’art. 31;
les arrêtés sur les mandats populaires visés à l’art. 34;
les arrêtés de planification visés à l’art. 73;
les arrêtés visés à l’art. 74;
les arrêtés en matière d’élections et de nominations selon l’art. 75;
les arrêtés selon l’art. 76, al. 1.
La loi sur l’exercice des droits populaires peut prévoir d’autres exceptions concernant des arrêtés du Grand Conseil qui revêtent une importance moindre.
Le canton et les communes reconnaissent le rôle des partis politiques.
Ils peuvent soutenir leur activité.
Avant d’édicter des dispositions constitutionnelles et législatives ou de réaliser d’autres projets de portée générale, les autorités peuvent procéder à une consultation.
Les consultations doivent être annoncées officiellement. Chacun a le droit de donner son avis.
Les résultats de la consultation sont publics et accessibles à chacun.
Le législateur ne peut pas déléguer à d’autres organes la compétence d’édicter des dispositions fondamentales ou importantes.
Le Grand Conseil ou, exceptionnellement, le Conseil d’État peut être habilité par la loi à statuer définitivement sur des dépenses. La loi doit fixer le montant maximum des dépenses nouvelles et uniques sur lesquelles porte la délégation financière.
Le canton comprend le territoire qu’ont délimité les frontières historiques et qui lui est garanti par la Confédération suisse.
Les modifications du territoire cantonal doivent faire l’objet d’une votation populaire.
Les rectifications de frontière doivent être approuvées par le Conseil d’État.
Le chef-lieu du canton est Soleure.
Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les tribunaux supérieurs du canton ont leur siège à Soleure.
Le territoire du canton se compose des cinq districts suivants, chaque district étant lui-même divisé en deux arrondissements:
Soleure-Lebern;
Bucheggberg-Wasseramt;
Thal-Gäu;
Olten-Gösgen;
Dorneck-Thierstein.
La subdivision en districts constitue le fondement de la décentralisation de l’administration et de la justice. L’art. 44, al. 1, est réservé.1
Les districts forment les cercles électoraux pour les élections au Grand Conseil.2
Les organes des districts sont les «Oberämter», les secrétariats de district et les tribunaux de district. La loi peut prévoir que les districts de Soleure-Lebern et de Bucheggberg-Wasseramt soient dotés d’un «Oberamt» et d’un secrétariat de district communs.1
La loi règle l’organisation et la compétence de ces organes.
Les communes politiques, les communes bourgeoises et les paroisses sont des corporations autonomes de droit public.
Le droit des communes de régler leurs affaires de manière autonome est garanti dans les limites de la Constitution et de la loi. Elles déterminent leur organisation, choisissent leurs autorités, leurs fonctionnaires et leurs employés et remplissent librement leurs tâches.
Tout transfert de tâches nouvelles aux communes nécessite une base légale.
Sur la base de la taxation concernant l’impôt d’État, les communes politiques perçoivent des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, ainsi que sur le bénéfice et le capital des personnes morales.
Dans la mesure où la loi le permet, les communes politiques peuvent percevoir d’autres contributions.
Les communes bourgeoises et les paroisses peuvent percevoir des impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, ainsi que des taxes personnelles.
La constitution, la fusion ou la dissolution de communes politiques, de communes bourgeoises et de paroisses ainsi que la modification de leur effectif ou de leur territoire doivent être approuvées par les communes ou paroisses concernées et par le Grand Conseil.
Les communes ou paroisses concernées peuvent décider des rectifications de limites qui n’entraînent aucune modification importante de leur territoire; de telles rectifications peuvent être entreprises par le Conseil d’État lorsqu’il existe des motifs impérieux et qu’une de ces communes ou paroisses lui en fait la demande. Un recours contre la décision du Conseil d’État peut être formé devant le Grand Conseil par les communes ou paroisses concernées.
En vue d’accomplir des tâches déterminées les communes peuvent former des syndicats de communes ou créer des établissements communs, conclure des conventions avec d’autres communes du canton ou extérieures au canton et participer à des entreprises de droit public, d’économie mixte ou de droit privé.
Les citoyens actifs des communes concernées ont un droit de participation; la loi règle les détails.
Lorsque des tâches d’intérêt régional ne peuvent raisonnablement être accomplies qu’en commun, la loi peut obliger les communes à former des syndicats de communes ou à y adhérer.
La commune politique comprend le territoire communal et les personnes qui habitent sur ce territoire.
Toute personne séjournant sur le territoire communal est soumise à la souveraineté territoriale de la commune politique.
Les communes politiques accomplissent toutes les tâches de portée locale ou régionale qui ne relèvent pas d’autres organismes et celles que le canton leur a déléguées.
La commune bourgeoise se compose de toutes les personnes qui possèdent le droit de cité dans la commune, indépendamment de leur lieu de domicile.
La commune bourgeoise a en particulier les tâches suivantes:
l’octroi du droit de cité communal;
…
l’administration de son patrimoine;
l’exploitation respectueuse de la nature de ses forêts et de ses «Allmenden», de même que leur entretien à des fins de délassement;
le développement du bien-être socio-culturel dans la mesure de ses moyens.
L’Église catholique romaine, l’Église réformée évangélique et l’Église catholique chrétienne sont reconnues en tant que corporations de droit public.
Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses durables comme étant de droit public.
Les communautés religieuses reconnues comme étant de droit public s’organisent en paroisses.
Les paroisses peuvent se réunir en synodes.
La paroisse englobe tous les membres d’une communauté religieuse qui habitent sur son territoire. Les paroisses satisfont les besoins temporels de leur confession et exécutent d’autres tâches dans les limites fixées par le règlement ecclésiastique.
La sortie d’une communauté religieuse reconnue peut en tout temps être déclarée par écrit au conseil de paroisse.
La paroisse peut accorder le droit de vote aux étrangers établis.
Les synodes veillent aux intérêts généraux de leur communauté religieuse et règlent les affaires communes des paroisses.
Leurs statuts doivent être approuvés par le Conseil d’État.
Le canton exerce la surveillance sur les paroisses et la haute surveillance sur les synodes. L’autonomie interne des Églises est garantie.
La législation de même que les traités internationaux et les concordats sont réservés.
Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les tribunaux accomplissent leurs tâches selon le principe de la séparation des pouvoirs. Aucune de ces autorités ne peut empiéter sur le domaine de compétences que la Constitution ou la loi réservent aux autres.
Nul ne peut être en même temps membre du Grand Conseil et du Conseil d’État ou membre de l’une de ces autorités et du Tribunal cantonal.
Les fonctionnaires et employés de l’administration cantonale, des tribunaux et des établissements cantonaux chargés de tâches administratives, ainsi que les fonctionnaires exerçant des fonctions dirigeantes dans d’autres établissements cantonaux ne peuvent être membres du Grand Conseil.
Ne peuvent pas non plus être membres du Grand Conseil les membres à titre accessoire et les membres suppléants des tribunaux cantonaux qui sont soumis à la surveillance directe du Grand Conseil.1
Toutes les personnes ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État et dans les tribunaux, dans la mesure où la loi n’impose pas de conditions supplémentaires.
La loi règle les conditions d’éligibilité des autres membres des autorités et des fonctionnaires.
Les fonctions publiques doivent être conférées aux personnes les mieux qualifiées. Dans la mesure du possible, on tiendra équitablement compte lors de l’attribution des fonctions des différents groupes de la population, notamment des différentes régions et tendances politiques.
La période administrative est de quatre ans pour tous les fonctionnaires et autorités du canton et des communes.
Toutes les élections portent sur une période administrative ou sur le reste d’une période administrative.
Lors de leur entrée en fonction, les membres des autorités et les fonctionnaires élus par le peuple ou par le Grand Conseil promettent solennellement de respecter la Constitution et la loi.
Les délibérations du Grand Conseil et du Conseil d’État sont publiques pour autant que des intérêts privés ou publics légitimes ne s’y opposent pas.
La loi règle le droit de consulter les dossiers officiels.
Le canton, les communes et les autres titulaires de tâches publiques répondent du dommage causé sans droit à des tiers dans l’exercice de leurs activités officielles.
La loi définit la responsabilité dans d’autres cas. Elle règle la responsabilité des autorités, des fonctionnaires et des employés.
Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État n’encourent juridiquement aucune responsabilité du fait de leurs déclarations devant le Grand Conseil ou dans ses commissions. Le Grand Conseil peut cependant avec l’agrément de deux tiers des membres présents, lever cette immunité lorsqu’il en est fait un usage manifestement abusif.
Le Grand Conseil est l’autorité législative et la plus haute autorité de surveillance du canton. Il se compose de 100 membres.1
Le Grand Conseil est élu selon le système proportionnel.
La répartition des sièges aux cercles électoraux s’effectue selon un arrêté du Grand Conseil élaboré sur la base des chiffres de la statistique démographique cantonale la plus récente. Le rapport entre la population de résidence des cercles électoraux et celle du canton est déterminant.1
Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.
Ils doivent rendre publiques leurs relations avec des entreprises et des groupements de défense d’intérêts.
La loi règle les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil ainsi que de ses rapports avec le Conseil d’État et les tribunaux supérieurs du canton.
Le Grand Conseil peut donner des mandats au Conseil d’État. Dans son propre domaine de compétences, le Conseil d’État peut s’écarter du mandat dans des cas justifiés.2
Les membres du Conseil d’État participent aux séances du Grand Conseil; ils ont voix consultative et peuvent présenter des propositions concernant les affaires en délibération.
Le président de la Cour suprême participe aux séances du Conseil d’État consacrées au budget, aux comptes et au rapport d’activité des tribunaux; il dispose d’une voix consultative et peut faire des propositions.
Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous forme de loi. Il peut participer à la préparation des lois.
Sous réserve de l’al. 1, il édicte sous forme d’ordonnance les dispositions d’exécution relatives aux lois fédérales et aux arrêtés fédéraux. Dans des cas déterminés, il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État.
Le Grand Conseil peut déposer une initiative parlementaire portant sur l’objet d’un mandat ou d’un arrêté de planification qui n’ont pas été exécutés. La loi règle les détails.1
Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil approuve les traités internationaux et les concordats, à moins que le Conseil d’État ne soit autorisé par la loi à les conclure définitivement.
Le Grand Conseil peut participer à la préparation de traités et de concordats importants qui doivent être soumis à son approbation.
Le Grand Conseil traite le programme de la législature, le plan intégré des tâches et des finances ainsi que d’autres plans fondamentaux dans des domaines de tâches spécifiques et il en prend connaissance.
En adoptant l’arrêté de planification, le Grand Conseil charge le Conseil d’État d’accomplir une tâche étatique dans une direction déterminée.
Le Grand Conseil:
décide des dépenses nouvelles, sous réserve des droits du peuple selon les art. 35 et 36;
fixe périodiquement la structure et le degré de précision du budget, prend les décisions sur les questions importantes relatives à l’enveloppe budgétaire et adopte le budget;
approuve le rapport de gestion.
Le Grand Conseil coordonne les arrêtés financiers avec les prestations à fournir. Il veille à l’efficacité de toutes les mesures cantonales.2
La loi peut déléguer l’autorisation provisoire d’engager une dépense qui ne souffre aucun retard à la commission des finances. L’autorisation est soumise à l’approbation du Grand Conseil.3
Le Grand Conseil désigne:
…
les juges et les suppléants des tribunaux, dans la mesure où la constitution ou la loi ne confie pas leur élection au peuple;
le procureur principal et son suppléant;
les procureurs;
l’avocat en chef des mineurs et les autres avocats des mineurs;
le chef du contrôle des finances.
La loi peut confier d’autres nominations au Grand Conseil. Elle détermine les postes qui doivent être mis au concours.
Le Grand Conseil:
exerce la haute surveillance sur toutes les autorités et tous les organes assumant des tâches cantonales;
peut adjoindre de façon permanente aux départements des commissions d’experts consultatives;
…
exerce le droit d’amnistie et, dans la mesure ou la loi ne l’attribue pas au Conseil d’État, le droit de grâce;
statue sur les recours et les pétitions dans les limites de ses attributions;
tranche les conflits de compétences, dans la mesure où cette tâche ne relève pas d’un tribunal;
exerce les droits de participation que la Constitution fédérale accorde aux cantons (art. 86, 89, 89bis et 93 cst.1);
peut se prononcer sur les avis que le Conseil d’État dresse aux autorités fédérales.
La loi peut conférer d’autres attributions au Grand Conseil.
La législation attribue au Grand Conseil la compétence d’octroyer les concessions importantes.
Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du canton.
Le Conseil d’État se compose de cinq membres et remplit ses tâches collégialement
Il choisit en son sein le «Landammann» et son suppléant pour la durée d’une année.
Le Conseil d’État détermine, sous réserve des droits populaires et des compétences du Grand Conseil, les buts et les moyens principaux de l’action de l’État. Il planifie et coordonne les activités de l’État.
Il élabore au début de chaque période législative un programme de la législature et un plan intégré des tâches et des finances.1 À la fin de la législature, il fait rapport au Grand Conseil sur leur réalisation.
Le Conseil d’État dirige la procédure préparatoire d’élaboration des textes constitutionnels et législatifs. Le Grand Conseil peut prévoir des exceptions dans certains cas.
Le Conseil d’État édicte des ordonnances sur la base et dans les limites des lois, des traités internationaux et des concordats.
17 députés au Grand Conseil peuvent, dans un délai de 60 jours, faire opposition à une ordonnance ou à une modification d’ordonnance décidées par le Conseil d’État. Lorsqu’une telle opposition est confirmée par la majorité des députés présents au Grand Conseil, le projet est renvoyé au Conseil d’État. Le règlement du Grand Conseil fixe les détails de la procédure.1
Le Conseil d’État peut en outre édicter des ordonnances pour prévenir ou faire cesser des troubles actuels ou imminents de l’ordre ou de la sécurité publics ou pour faire face à des situations de nécessité. De telles ordonnances doivent être soumises immédiatement à l’approbation du Grand Conseil. Elles cessent d’avoir effet au plus tard une année après être entrées en vigueur.
Le Conseil d’État est autorisé à décider des dépenses nouvelles et uniques jusqu’à un montant de 250 000 francs et des dépenses se répétant annuellement jusqu’à un montant de 50 000 francs.1
Il peut contracter et renouveler des emprunts.
II dispose du patrimoine financier. Les prescriptions sur les compétences en matière de dépenses s’appliquent aux participations financières à des entreprises de droit privé, dans la mesure où ces participations ne constituent pas seulement des placements.
Le Conseil d’État détermine, conformément à la Constitution et à la loi, l’organisation judicieuse de l’administration. Il veille à assurer un service public conforme au droit et axé sur l’efficacité.1
Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs. L’art. 88, al. 3, est applicable par analogie.
Le Conseil d’État:
maintient l’ordre et la sécurité publics;
représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;
conclut des accords administratifs et, dans les limites de ses compétences, des traités internationaux et des concordats;
se prononce sur les projets des autorités fédérales;
procède aux élections ou nominations, dans la mesure où celles-ci ne sont pas de la compétence d’autres organes;
accorde le droit de cité cantonal.
La loi peut conférer d’autres attributions au Conseil d’État.
La Chancellerie d’État est le service de coordination du Conseil d’État et assure la liaison avec le Grand Conseil. Elle est dirigée par le chancelier d’État.1
L’administration cantonale est subdivisée en départements qui, dans les limites de leurs compétences, règlent les questions administratives de manière indépendante.
Chacun des membres du Conseil d’État est à la tête d’un ou de plusieurs départements.
Toute décision d’un département peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, pour autant que la loi ne reconnaisse pas la compétence d’une autre autorité ou qu’elle n’habilite pas le département à statuer définitivement sur le recours.
Dans la mesure fixée par la loi, le canton peut:
instituer des corporations, établissements et fondations de droit public autonomes;
participer, pour remplir ses tâches, à des entreprises d’économie mixte;
déléguer des tâches administratives à des unités administratives autonomes, à des organisations intercantonales ou intercommunales, à des entreprises d’économie mixte ou, exceptionnellement, à des privés ou à des organisations de droit privé.
La protection juridique des citoyens et la surveillance par le Conseil d’État doivent être garanties. La loi prévoit une participation appropriée du Grand Conseil.
La loi règle:
les fondements de l’organisation du Conseil d’État et des départements;
les grandes lignes du droit régissant les rapports de service du personnel de l’État;
la procédure et la justice administratives.
La juridiction en matière civile, pénale et administrative est exercée par les tribunaux étatiques et par les tribunaux arbitraux.
La loi règle l’organisation, les compétences et la procédure.
Les tribunaux sont indépendants dans leurs jugements; ils ne sont subordonnés qu’au droit.
Les débats sont en règle générale publics.
Le juge n’est pas lié par les actes normatifs édictés par le canton ou par les communes qui sont contraires au droit fédéral ou au droit cantonal de rang supérieur.
La juridiction civile est exercée par:
les juges de paix;
les présidents des tribunaux de district;
les tribunaux de district;
…
le Tribunal cantonal;
d’autres tribunaux et autorités de conciliation, dans les limites prévues par la loi.
Les litiges peuvent être jugés par des tribunaux arbitraux dans les limites fixées par la législation.
La juridiction pénale est exercée par:
…
les présidents des tribunaux des mineurs;
le tribunal des mineurs;
les présidents des tribunaux de district;
les tribunaux de district;
le Tribunal cantonal;
le juge de l’arrestation.
…
Les autorités chargées de la poursuite pénale sont le ministère public, le ministère public des mineurs, la police et les juges de paix.1
La loi règle, en matière de décisions pénales, les compétences du procureur principal, des procureurs, des avocats des mineurs, des fonctionnaires de l’instruction et des juges de paix ainsi que la compétence des autorités administratives d’infliger des peines.2
La juridiction administrative est exercée par:
le Tribunal administratif;
le Tribunal des Assurances;
le Tribunal des impôts;
la Commission d’estimation;
…
d’autres tribunaux spéciaux dans la mesure où ils sont prévus par la loi.
L’administration judiciaire est l’affaire des tribunaux.
Le président de la Cour suprême représente les tribunaux dans les rapports avec les autres autorités.
La loi règle les principes de l’organisation et de la procédure de l’administration judiciaire.
Le canton et les communes politiques garantissent l’ordre et la sécurité publics.
Le canton et les communes politiques prennent des mesures en vue de protéger la population en cas de catastrophes ou d’événements liés à la guerre.
À cet effet, la loi peut accorder au Grand Conseil et au Conseil d’État des pouvoirs dérogeant, pour une période limitée, aux prescriptions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences.
Pour compléter l’initiative et la responsabilité privées, le canton réalise les buts sociaux dans les limites de ses attributions et de ses moyens.
Le canton et les communes, en collaboration avec les organisations publiques et privées, prennent soin des personnes qui ont besoin d’aide.
Ils peuvent créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance. Ils encouragent les mesures que prennent les intéressés eux-mêmes pour se sortir d’affaire.
Le canton et les communes favorisent, en collaboration avec les organisations privées, le bien-être et l’intégration des étrangers.
Par une loi, le canton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:
des personnes en détention préventive;
des personnes subissant une peine ou une mesure;
des personnes internées pour des motifs d’assistance.
Le canton peut soutenir la communication de renseignements juridiques gratuits.
Le canton et les communes peuvent:
contribuer au versement des primes d’assurances sociales;
compléter les prestations versées par les assurances;
gérer eux-mêmes des assurances sociales.
L’assurance-maladie et accidents est obligatoire.
Les bâtiments doivent être assurés contre les dommages causés par le feu et par les éléments auprès de l’Assurance immobilière soleuroise. Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.
L’Assurance immobilière soleuroise peut être autorisée par la loi à adopter des règlements instituant des règles de droit si celles-ci ont un caractère technique ou sont soumises à des circonstances changeant rapidement. Elle fixe dans le cadre de la loi les primes et cotisations qu’elle prélève. L’art. 79, al. 3, s’applique par analogie.1
Le canton réglemente le secteur de la santé publique. Il crée les conditions propres à assurer des soins médicaux suffisants et économiquement supportables.
Il encourage, en collaboration avec les communes, la prévention et l’assistance médicales, ainsi que les soins à domicile.
Le canton exerce la surveillance sur les professions sanitaires.
Le canton gère, seul ou avec d’autres organismes, les hôpitaux et les foyers.
Les institutions privées sont soumises à autorisation. La loi fixe les conditions d’octroi de l’autorisation.
Le canton exerce la surveillance sur tous les hôpitaux et foyers, publics et privés.
Le canton et les communes encouragent l’épanouissement et la création individuels et facilitent la participation à la vie culturelle.
Ils protègent et entretiennent le patrimoine culturel.
Le canton peut édicter une loi sur les médias qui doit promouvoir les particularités culturelles du canton et la diversité de l’information.
L’éducation et la formation sont des tâches que les parents et l’école assument solidairement. La loi règle les droits et les devoirs de chacun des deux partenaires.
Chaque écolier a droit à une formation correspondant à ses aptitudes intellectuelles, morales et physiques. Les matières enseignées sont les mêmes pour les filles et pour les garçons.
La fréquentation de l’école est obligatoire durant la période fixée par la loi.
Le canton crée et gère les écoles de pédagogie curative. Il peut gérer d’autre offres au niveau des écoles primaires. La loi règle les détails.3
Le canton crée et gère les autres écoles publiques. La loi règle leurs tâches et leur organisation.4
Le canton exerce la surveillance sur toutes les écoles publiques.
Le canton soutient la formation et le perfectionnement professionnels, de même que le recyclage.
À cet effet, il peut créer et gérer les centres de formation nécessaires ou participer à de tels centres.
Le canton et les communes encouragent l’acquisition d’une culture générale par les adolescents, ainsi que la formation des adultes.
Le canton soutient la coopération et la coordination en matière d’enseignement.
Il peut, avec d’autres cantons ou corporations, créer et gérer des établissements de formation.
Les écoles privées des degrés primaire et secondaire, les écoles professionnelles privées et les institutions privées du degré universitaire sont sujettes à autorisation et soumises à la surveillance du canton.
Le même principe vaut pour l’enseignement privé dispensé en lieu et place de la fréquentation d’une école et durant la période de scolarité obligatoire.
Le canton peut soutenir des écoles privées.
Le canton supprime ou réduit les barrières d’ordre économique, géographique ou autre qui font obstacle à la fréquentation de l’école.
Le canton accorde des subsides de formation.
Le canton encourage l’instruction civique.
Le canton et les communes soutiennent l’aménagement judicieux du temps libre, les activités d’animation en faveur de la jeunesse et le sport.
La protection et l’entretien de l’environnement est l’affaire de tous. Le canton et les communes protègent l’homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles et incommodantes.
Celui qui occasionne des mesures de protection de l’environnement en supporte les frais.
Le canton et les communes politiques garantissent une élimination des déchets qui ménage l’environnement. Celui qui produit les déchets assume la même responsabilité.
Le canton encourage l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement ainsi que le recyclage des matériaux usagés et des déchets.
Le canton et les communes protègent et conservent l’espace vital de la faune et de la flore indigènes ainsi que les sites caractéristiques.
Le canton et les communes assurent un approvisionnement en eau qui satisfasse les besoins régionaux.
Le canton et les communes peuvent prendre des mesures pour assurer un approvisionnement énergétique propre à promouvoir l’économie, respectueux de l’environnement, sûr et géré selon des principes économiques.
Ils encouragent l’utilisation économe et efficiente de l’énergie, le recours aux énergies renouvelables et l’approvisionnement énergétique décentralisé.
Le canton et les communes assurent l’utilisation judicieuse et mesurée du sol et l’occupation rationnelle du territoire cantonal.
Le canton réglemente les constructions en vue de protéger l’homme et l’environnement.
Le canton et les communes politiques réglementent le domaine des transports et des routes.
Ensemble, ils encouragent l’utilisation des transports publics.
Ils veillent à ce que le système des transports ménage l’environnement et soit économiquement le plus favorable possible.
Le canton crée des conditions générales favorables à une économie productive et au maintien de l’emploi au plus haut niveau possible.
Il encourage un développement de l’économie équilibré du point de vue structurel et régional.
Les impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire les intérêts de l’agriculture ainsi que la paix sociale doivent être pris en considération.
Le canton aligne celles de ses activités qui ont une importance économique sur les buts de la politique économique et sociale cantonale.
Le canton prend des mesures pour limiter autant que possible la densité de la réglementation et la charge administrative auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).1
Le canton prend des mesures pour assurer une agriculture productive et respectueuse de la nature.
Il encourage le maintien et le développement des exploitations familiales indépendantes.
Le canton exerce la surveillance sur toutes les forêts.
Il garantit la conservation des forêts dans leurs fonctions de protection, d’exploitation et de délassement.
Il encourage une exploitation proche des processus naturels des forêts.
Dans les limites de ses possibilités, le canton adopte des mesures en vue de limiter les crises économiques et d’en atténuer les effets.
Le canton exerce la souveraineté sur les choses publiques. Il établit en particulier les prescriptions relatives à leur exploitation et à leur utilisation.
Les régales du sel, de la chasse, de la pêche et des mines appartiennent au canton. Les droits privés sont réservés.
Les régales assurent au canton le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques. Il peut exercer lui-même ces droits ou les transférer à des tiers.
Le canton et les communes politiques peuvent édicter des prescriptions afin d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.
Le canton utilise et gère le patrimoine administratif de façon économique et conforme à sa destination.
Le patrimoine financier doit être géré conformément aux lois du marché et dans le respect de l’intérêt public.
La gestion des finances cantonales doit être mesurée, économique et adaptée à la conjoncture. Les comptes doivent en règle générale être équilibrés.
Le canton adapte sa planification financière aux tâches publiques.
Il convient d’examiner d’avance et périodiquement chaque tâche, chaque recette et chaque dépense et de déterminer si elles sont nécessaires et judicieuses et quelles en sont les conséquences financières.
Le canton et les communes peuvent se procurer leurs ressources par:
la perception d’impôts et de contributions;
les revenus de leur fortune;
les subventions et les parts aux recettes de la Confédération ainsi que d’autres corporations, entreprises et institutions de droit public;
le recours à des prêts et à des emprunts;
d’autres recettes éventuelles.
Les syndicats de communes couvrent leurs dépenses par des prestations de leurs membres ainsi que par des émoluments et des subventions. Ils ne perçoivent pas d’impôt.
Le canton peut percevoir les impôts suivants:
la taxe personnelle ainsi que l’impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques;
l’impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales;
l’impôt sur les plus-values immobilières et sur les revenus non périodiques;
l’impôt sur les personnes morales destiné à la péréquation financière;
la taxe hospitalière;
les droits de mutation;
l’impôt et la taxe sur les successions;
la taxe sur les véhicules à moteur;
la taxe sur les bateaux;
l’impôt sur les donations;
la taxe sur les chiens;
l’impôt sur la restauration classique, rapide et à emporter, sur l’hôtellerie, sur la vente d’alcool et sur le commerce du sexe.
Les impôts affectés à des dépenses déterminées ne peuvent être prélevés qu’aussi longtemps qu’ils sont nécessaires.
L’introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une base constitutionnelle.
Tous les contribuables sont tenus de participer aux dépenses du canton en proportion de leurs moyens. Les revenus extraordinaires et non périodiques peuvent être imposés séparément.1 Il convient de préserver la volonté d’entreprendre chez l’individu et le dynamisme de l’économie.
Les impôts des personnes physiques doivent être calculés de façon à qu’aucune charge supplémentaire importante ne soit entraînée par le mariage; les allégements fiscaux selon l’art. 134 sont réservés.2
Le principe de la progressivité doit être équitablement appliqué lors de l’imposition du revenu et de la fortune. Ce principe peut aussi être appliqué à d’autres formes d’impôt. La progression à froid doit être périodiquement compensée.
Des dégrèvements fiscaux doivent être accordés particulièrement en faveur:
de la famille;
de personnes ayant une obligation d’entretien ou qui se consacrent bénévolement à des tâches d’assistance;
de la création et du maintien de logements destinés à l’usage personnel de leurs propriétaires;
de l’épargne individuelle, notamment de la constitution d’une fortune équitable;
du perfectionnement professionnel et du recyclage.
En temps de crise, le canton peut déroger aux principes ordinaires de la perception des impôts afin d’accomplir les tâches extraordinaires qui lui incombent; ces déroga-tions doivent toutefois être limitées dans le temps et reposer sur une base légale.
La péréquation financière doit réaliser un équilibre en ce qui concerne la charge fiscale supportée par les contribuables et les prestations des communes.
La Constitution peut être révisée en tout temps, en totalité ou en partie.
Toute révision partielle doit porter sur un domaine qui forme une unité.
La révision partielle de la Constitution demandée par une initiative populaire s’effectue conformément aux dispositions sur les interventions populaires.
Le Grand Conseil décide de procéder à la révision partielle après deux délibérations organisées à un mois au moins d’intervalle.
Le Grand Conseil peut demander au peuple de se prononcer sur des questions de principe en lui proposant ou non des variantes. Il peut simultanément soumettre au vote populaire le projet en entier ou par parties, avec ou sans variantes.
Le peuple décide, sur la base d’un arrêté du Grand Conseil ou d’une initiative populaire présentée par 3 000 citoyens actifs ou par 10 communes politiques, si:
la révision totale de la Constitution doit être entreprise;
la révision doit être entreprise par le Grand Conseil ou par une assemblée constituante.
La votation populaire a lieu dans les six mois qui suivent le dépôt de l’initiative populaire ou l’arrêté du Grand Conseil.
Lorsque le peuple décide de confier la révision totale de la Constitution cantonale à une assemblée constituante, celle-ci est élue immédiatement selon les prescriptions régissant l’élection du Grand Conseil, à l’exclusion toutefois des règles sur l’incompatibilité des fonctions.
L’autorité chargée de la révision peut soumettre au vote du peuple des questions de principe, assorties ou non de variantes; elle est alors liée par le résultat de ces votations lors de l’élaboration de la Constitution.
L’autorité chargée de la révision soumet, après en avoir délibéré à deux reprises, à un mois au moins d’intervalle, le projet de Constitution totalement révisée au peuple. Elle peut demander au peuple de se prononcer sur la Constitution dans son ensemble ou par parties, assortie ou non de variantes.
Lorsque le peuple rejette la Constitution ou une partie de celle-ci, l’autorité chargée de la révision élabore un second projet. Si ce dernier est aussi refusé par le peuple, la révision totale est réputée avoir échoué.
La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 1988.
La Constitution du canton de Soleure, du 23 octobre 18871, est abrogée. Ses art. 24, 26, 27 et 28 demeurent toutefois en vigueur jusqu’au renouvellement complet du Grand Conseil, soit au plus tard jusqu’en 1993.
Les dispositions du droit en vigueur dont le contenu est contraire à la présente Constitution sont abrogées.
Les dispositions qui ont été édictées par une autorité qui n’est plus compétente ou selon une procédure qui n’est plus admise par la présente Constitution restent en vigueur; la modification de telles dispositions s’effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution.
Les habilitations qui ont été accordées au Grand Conseil et au Conseil d’État en matière de dépenses et qui sont contraires à la présente Constitution, perdent leur validité après cinq ans au plus.
Si, en vertu de la présente Constitution, de nouvelles dispositions légales doivent être édictées ou si des dispositions actuelles doivent être modifiées, cette tâche doit être exécutée sans retard. Il faut examiner si les dispositions légales actuelles sont conformes aux droits fondamentaux, en particulier au principe de l’égalité de traitement.
Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales sur les droits populaires, l’exercice de ces derniers est régi par une ordonnance du Grand Conseil.
Les formes d’interventions populaires admises par la Constitution du 23 octobre 1887 peuvent encore être utilisées jusqu’au 30 juin 1989.
Les périodes administratives concernant les autorités et les fonctionnaires du canton et des communes sont régies par le droit actuel jusqu’en 1997 au plus tard.
Les demandes d’octroi du droit de cité présentées par des citoyens suisses et qui sont en suspens lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont traitées par le Conseil d’État.
Le Grand Conseil nomme pour le 1er janvier 1988 une Cour criminelle composée de deux juges cantonaux et de trois juges laïcs permanents. La première période administrative s’achève en 1993.
L’organisation et la procédure sont réglées par le Tribunal cantonal jusqu’à ce que les dispositions légales aient été adaptées.
Les procédures pénales pendantes devant la Cour d’assises au 1er janvier 1988, sont régies par le droit antérieur.
Jusqu’à l’adaptation de la loi sur l’organisation judiciaire, ne peuvent appartenir à un même tribunal:
les personnes parentes par le sang ou alliées, en ligne directe ou collatérale, jusqu’au troisième degré y compris;
les époux, ainsi que les conjoints des frères et sœurs.
La Banque cantonale soleuroise est transformée en une société anonyme de droit privé, dont le canton ne peut être qu’un actionnaire minoritaire. Le Conseil d’État prend toutes les décisions nécessaires; celles-ci sont définitives.
Le Conseil d’État peut déléguer certaines décisions au Conseil de banque extraordinaire de la Banque cantonale soleuroise sous réserve de son droit d’approbation.
Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution
Action de l’État 5, 182
Administration, cantonale 84
efficacité 34, 371b, bbis, c, 701, 713, 73, 741b, c, 2, 782, 811
direction 81
organisation 86
procédure 86
Agriculture 122
Aide sociale 95
Alcool, impôts cantonaux 132
Alimentation, médicale 1001
Aménagement du territoire 118
Amnistie 761d
Approvisionnement en eau 116
Approvisionnement en énergie 117
Arrondissements 43, 44
Assermentation 62
Assistance médicales 1002
Assurance immobilière soleuroise 993, 4
Assurance-maladie et accidents 992
Assurances 99
Autonomie des communes 3, 452
Autonomie des Églises 571
Autorités cantonales 58 ss.
Autorités de conciliation 891f
Banque cantonale 149
Bâtiments
Assurance immobilière soleuroise 993
Bonne foi 52
Budget 291c, 3, 303, 322, 33a, 741b
Buts sociaux 22, 94
Canton
autorités 58 ss.
collaboration avec d’autres 21, 107
en tant qu’État membre de la Confédération 1
territoire du canton 41
Catastrophes 93
Censure 122
Cercles électoraux 43
Chancellerie d’État 83
Charge administrative, limiter la densité 1215
Chef-lieu 42
Commission d’estimation 91d
Communautés culturelles
canton comme médiateur 22
Communautés religieuses
reconnaissance de droit public 532
organisation des paroisses 541
Communes
autonomie des communes 3, 452
comme corporations autonomes de droit public 451
compétence fiscale 46
droit des communes de régler leurs affaires de manière autonome 32, 452
élection des organes de communes 274
transfert de tâches, nécessite des bases légales 453
impôts communaux 46
modifications de l’effectif 471
modification du territoire 472
collaboration 481
syndicats 483
Communes bourgeoises
appartenance 51
tâches 52
v. Communes
Communes politiques
appartenance 491
souveraineté territoriale 491
tâches 50
v. Communes
Compétence
– des autorités administratives d’infliger des peines 903
– financière 80
Concordats et traités 72
Conciliation 89
Conseil d’État
rôle 77
tâches 78
législation 79
compétences financières 80
direction de l’administration 81
rapports avec le Grand Conseil 70
éligibilité 591
autres attributions
la sécurité publics 821a
représentation du canton 821b
conclusion de traités, accords 821c
prononciation sur les projets des autorités fédérales 821d
élections 821e
droit de cité cantonal 821f
approbation des rectifications de frontière 413
approbation des statuts des Synodes 562
surveillance sur les autres institutions assumant des tâches publiques 852
Constitution
révision partielle 137, 138
révision totale 137, 139
entrée en vigueur 140
abrogation de dispositions en vigueur 141
maintien en vigueur limité de dispositions existantes 142
Construction 119
Consultations 39
droit de donner son avis 392
accessibilité 393
Contre-projet 33
Contributions 1311a
Corporations, autonomes 851a
Cour suprême 891e, 901g
Participation du président aux séances du Conseil d’État70bis
Crise, temps de
impôts afin d’accomplir les tâches extraordinaires 135
Culture 102
Décision, motivée
droit à 182
Délégation
délégation financière 402, 743
limites dans la législation 401
Délibérations du Grand Conseil
publicité 63
Départements 84, 86a
Dépendance, rapport spécial 213
Dépenses
annuellement renouvelables 351e
nouvelles et uniques 351e, 402
Dignité humaine, protection 6
Districts 43, 44
Division du canton 41 ss.
Dommages-intérêts 83
Données personnelles, protection 82
Droit, nouvel 143
Droit à la vie 81
Droit d’accéder aux documents officiels 113
Droit de cité 24, 821f, 146
Droit de consulter les dossiers officiels 632
Droit d’être entendu 182
Droit de vote 25
aux étrangers établis aux paroisses 553
Droit régissant les rapports de service du personnel de l’État 86b
Droits fondamentaux
dignité humaine 6
égalité 5, 7
liberté personnelle, droit à la vie 8
sphère privée 8
mariage et famille 9
liberté de croyance, de conscience et de culte 10
liberté d’opinion 11
liberté d’information 11
liberté des médias 12
liberté de réunion et d’association 13
liberté de la science et de l’art 14
liberté d’établissement 15
garantie de la propriété 16
liberté économique 17
protection juridique 18
droit d’être entendu 182
garanties accordées en cas de privation de liberté 19
respect des droits fondamentaux 20
limites 21
effet envers des tiers 202, 3
limitation 21
base légale 212
intérêt public 211
personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance 213
proportionnalité 5
droit de pétition 27
droit à une formation 1042
Droits politiques 24 ss.
sauvegarde 40
exercice 144
Devoirs personnels 23
Eau, approvisionnement 116
Écoles
facilitation de la fréquentation de l’école 109
privées 108
publiques 105
système scolaire 104
Écoles enfantines 1051
Écoles de pédagogie curative 1052
Économie
forestière 123
politique 121
police économique 128
Égalité 5, 7
Église et État 53 ss.
Églises
autonomie interne 571
comme corporations de droit public 53
reconnaissance 532
sortie d’une communauté 552
Élections
populaires 27
par le Grand Conseil 75
droit des étrangers aux paroisses 553
Éligibilité 59
Emploi, liberté de choisir librement sa profession et son emploi 172
Emprunts 1311d, 802
Énergie, approvisionnement 117
Enseignement v. Formation, Écoles
Entreprises
– d’économie mixte 851b
– petites et moyennes (PME) 1215
Environnement, protection 114
principe pollueur-payeur 1142
recyclage des déchets 1144
Établissements 851a
État et Église 53 ss.
autonomie interne des Églises 571
haute surveillance sur les synodes 571
surveillance sur les paroisses 571
traités internationaux et concordats réservés 572
Étrangers 96
Exécution
des peines et des mesures 97
Expropriation 162
indemnité 162
Famille, droit à la 9
Finances
bien / patrimoine de l’État 1292, 803
compétences financières
du Conseil d’État 80
du Grand Conseil 74
initiative en matière d’enveloppe budgétaire 291c, 3, 303, 322, 33a
plan des finances 782, 1302
politique financière, principes 130
régime financier 129 ss.
Financière/s
compétences financières v. Finances
délégation financière 402
Fonctionnaires de l’instruction 903
Fonctions, attribution des fonctions 60
Fondations de droit public autonomes851a
Forêts 123
Formation
droit à une formation 1042
écoles v. Écoles
formation professionnelle et perfectionnement 106
instruction civique 112
subsides 110
Foyers 101
Frontière, rectifications 413
Garantie de la propriété 16
Grâce 761d
Grand Conseil
éligibilité 591
délibérations, séances 63
rôle 66
élection 671
répartition des sièges 672
indépendance 681
relations d’intérêts 682
organisation et procédure 69
rapports avec le Conseil d’État 70
compétences
législation 71
traités internationaux et concordats 72
planification politique 73
finances 74
élections 75
haute surveillance 761a
droit d’amnistie et de grâce 761d
recours 761e
conflits de compétences 761f
droits de participation que la Constitution fédérale 761g
droit de se prononcer 761h
concessions 763
déclaration de la recevabilité des initiatives 31
recommandation de vote 32
mandat populaire 34
approbations des modifications de l’effectif des communes 47
reconnaissance des communautés religieuses 532
Grève, mesures de lutte 173
Hôpitaux 101
Hôtellerie, impôts cantonaux 132
Immunité 65
Impôts 1311a
des communes 46
cantonaux 132
types 1321
nécessité d’une base constitutionnelle 1323
perception des impôts, principes 133
progressivité 1333
dégrèvements fiscaux 134
Incompatibilités 582, 3, 4, 148
Indemnité 83
Industrie du sexe, impôts cantonaux 132
Information, sources 112
Initiative
contenu et forme 29
dépôt 30
recevabilité 31
traitement 32
contre-projet 33
en matière d’enveloppe budgétaire 33a
parlementaire 713
Institutions assumant des tâches publiques 85
Instruction civique 112
Intérêt public 51
Inviolabilité v. Protection
Juge de l’arrestation 901h
Juge de paix 891a
Juges
élection 27 ch. 3
incompatibilité 148
Juridiction administrative 91
Tribunal administratif 91a
Tribunal des Assurances 91b
Tribunal des impôts 91c
Commission d’estimation 91d
tribunaux spéciaux 91f
Juridiction civile 17
Juridiction pénale 90
Légale, base 191, 212, 452, 462, 483
Légalité, principe 51, 212
Législation 71, 72, 351a, d, 79
Législature, programme 782
Liberté
d’association 13
de conscience10
de croyance 10
de culte 10
de l’art 14
de la science 14
d’établissement 15
de réunion 13
des médias 12
d’information 112
d’opinion 111
économique 17
personnelle 81
privation de liberté, garanties 19
Limitation des droits fondamentaux83, 212
Lois v. Législation
Maire, élection 274b
Mandat, libre
du Grand Conseil 681
Mandat populaire 34
Manifestations sur le domaine public 132
Mariage, droit au 9
Médias 103
Nature, protection 115
Oberamt (office de district)441
Opinion, participation à la formation de l’ 38 ss.
Ordonnances
compétence du Conseil d’État 792
droit d’ opposition du Grand Conseil 793
loi d’urgence 794
Ordre, publique v. Sécurité
Ordre juridique
devoirs personnels 23
respect des droits fondamentaux 201
Organes
organes cantonales 27 ch. 2
organes de la Confédération 27 ch. 1
organes des communes 27 ch. 4, 452
organes des districts et des arrondissements 27 ch. 3, 44
Paix du travail 173
Paroisses
comme corporations autonomes de droit public 451
d’une organe d’une communauté religieuse reconnue 551
tâches 551
droit de vote aux étrangers 553
synodes 542, 56
v. Communes
Partis, politiques
reconnaissance du rôle 381
soutiens 382
Patrimoine de l’État, utilisation 129
Paysage, protection 115
Pénale, justice pénale193, 273a, 751c-e, 90
autorités chargées de la poursuite pénale 902
exécution des peines et des mesures 97
Péréquation financière 136
Perfectionnement 106
Période administrative 61, 145
Pétition, droit de 26
au Grand Conseil 761e
Plan des finances 782, 1302
Planification politique 73
PME 1215
Police 902, 158
Politique économique 121
Politique financière, principes 130
Pouvoir de l’État 4
Présidents des tribunaux de
district 27 ch. 3, 891b, 901e
Prêts 1311d
Prévoyance en matière de crise 124
Principe de la légalité 51, 212
Privation de liberté, garanties 19
Privé/e/s
sphère 82
Procureur 902, 3
Profession, liberté de choisir librement sa profession et son emploi 172
Proportionnalité 5
Proportionnel répartition des sièges du Grand Conseil 67
Propriété,garantie 16
Protection
catastrophes 92
de la dignité humaine 6
de l’environnement, de la nature et du paysage 114, 115
des données personnelles 82
inviolabilité du domicile 82
juridique 18, 19, 852
Public/-que
choses publiques 125
délibérations du Grand Conseil
droit d’accéder aux documents officiels 113
écoles publiques 105
intérêt public 51
ordre et sécurité v. Sécurité
Rapport de gestion 741c
Recours, droit de faire une décisionl’objet d’un recours 843
Rectifications de frontière 413
Référendum
obligatoire 35
facultative 36
cas exclus 37
Régales 126
Régime financier v. Finances
Réglementation, limiter la densité 1215
Relations des membres du Grand Conseil avec des entreprises et des groupements de défense d’intérêts 682
Renseignements juridiques 98
Responsabilité 64
Ressources, provenance 131
Restauration, impôts cantonaux 132
Révocation, droit de révocation 28
Santé publique 100
Science, liberté 14
Secrétariats de district 441
Secret de la correspondance et des télécommunications 82
Sécurité, publique
compétence 821a
restrictions lors des réunions et les manifestations 132
loi d’urgence 794
garantie 92
Séparation des pouvoirs
fonctionnelle 581
personnelle 582, 3, 4
Sources d’informations 112
Sphère privée 82
Subsides de formation 110
Surveillance 761a
Syndicats
des communes 48
obligation à former y adhérer 483
Synodes
statuts 56 2
tâches 561
Tâches, publiques
bonne foi 52
choses publiques 125
extraordinaires 135
intérêt public 51
lié par la Constitution et par la loi 51
Télécommunications, secret 82
Territoire du canton 41
limites 411
modifications 412
rectifications 413
Traités 72
Transports 120
Tribunal administratif 91a
Tribunal de conciliation 89
Tribunal des Assurances 91b
Tribunal des impôts 91c
Tribunal des mineurs 901d, 901c, 2, 3
Tribunaux
Cour suprême v. Cour suprême
élection des juges 75
organes 87
principe 88
contrôle des actes normatifs 883
juridiction civile 89
juridiction pénale 90
juridiction administrative 91
tribunaux spéciaux 91f
administration judiciaire 91bis
Tribunaux arbitraux 892
Tribunaux de district 27 ch. 3, 44, 891c, 901f
Votations populaires (référendum) 35, 36, 37, 412, 138, 139
soumettre au vote des dispositions particulières 352
variante 352
votation portant sur plusieurs objets 33
Vote, droit de 25
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.08.2025. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).