Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)
RS 211.231 · LPart · 42 articles
Loi sur le partenariat (RS 211.231) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 9b — modifié (RO 2024 590) en vigueur le 01.01.2025
- Art. 37b — modifié (RO 2024 590) en vigueur le 01.01.2025
- Art. 9a — modifié (RO 2024 590) en vigueur le 01.01.2025
- Art. 9 — modifié (RO 2024 590) en vigueur le 01.01.2025
- Art. 31 — modifié (RO 2021 312) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 17 — modifié (RO 2017 3699) en vigueur le 01.01.2018
Extrait du texte (42 articles)
La présente loi règle les effets, la dissolution et la conversion en mariage du partenariat enregistré entre deux personnes du même sexe conclu avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du cod…
Abrogé…
4…
8…
Causes absolues: causes générales Le partenariat enregistré doit être annulé: a. lorsque l’un des partenaires était déjà lié par un partenariat enregistré ou marié au moment de l’enregistrement et que le précédent partenariat enregis…
a Causes absolues: minorité d’un des partenaires 1 Le partenariat enregistré doit être annulé par le juge lorsque l’un des partenaires était mineur au moment de l’enregistrement du partenariat et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de…
b Causes absolues: action 1 L’action en annulation du partenariat enregistré est intentée d’office par l’autorité cantonale compétente du domicile des partenaires; elle peut l’être également par toute personne intéressée. Si les auto…
Causes relatives 1 Chacun des partenaires peut demander l’annulation du partenariat enregistré auprès du juge pour vice du consentement. 2 Le demandeur doit intenter l’action en annulation dans les six mois à compter du jour où il a…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).