Art. 1Objet
La présente ordonnance règle la perception, par l’exploitant de la Banque de données sur le trafic des animaux, des émoluments dus pour les prestations fournies conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA1.
Ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)
OEmol-TARS 916.404.2Plus en vigueurVersion du 01.01.20238 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et 15b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties, arrête:
Art. 2Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 s’applique, sauf dispositions particulières de la présente ordonnance.
Art. 3Régime des émoluments
Quiconque sollicite une prestation de services mentionnée dans l’annexe est tenu d’acquitter un émolument.
Art. 4Calcul des émoluments
1
Le calcul des émoluments se fonde sur les taux mentionnés en annexe.
2
Si un émolument est calculé selon le temps de travail généré, il convient de prendre en compte un tarif horaire de 75 à 200 francs selon les connaissances que doit posséder le personnel accomplissant la tâche.
Art. 5Facturation des émoluments par l’exploitant
L’exploitant de la banque de données facture les émoluments sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).
Art. 6Décision en matière d’émolument
En cas de litige concernant la facture, il est possible de demander à l’OFAG, dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’établissement de la facture, de rendre une décision en matière d’émolument.
Art. 7Abrogation ou modification d’autres actes
1
L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux1 est abrogée.
2
...2
- [RO 2006 2705, 2007 6437, 2008 3579, 2009 581 4255 annexe ch. 2, 2010 2545, 2011 5475, 2012 6859 annexe ch. 2]
- La mod. peut être consultée au RO 2015 4577.
Art. 8Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2023. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).