Ordonnance du DETEC du 22 mai 2007 relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)

1 La présente ordonnance régit, pour les matériels mis sur le marché, les points suivants: a. la limitation préventive des émissions sonores; b. le marquage; c. le contrôle ultérieur. 2 Elle s’applique à…

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. Niveau de puissance acoustique L WA : le niveau de puissance acoustique affecté d’un coefficient de pondération A et mesuré en dB par rapport à 1 pW,…

1 Par «mise sur le marché» on entend le premier transfert ou la première remise, contre paiement ou non, de matériel destiné à être commercialisé ou utilisé en Suisse. 2 La mise en service de matériel dans l’entrep…

1 Les matériels ne peuvent être mis sur le marché que: a. si la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’art. 5 a été appliquée; b. s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité telle qu’elle est définie à…

1 Les procédures d’évaluation de la conformité suivantes prévues à l’annexe 2 sont applicables: a. contrôle interne de la production (annexe 2, let. A); b. contrôle interne de la production, a…

1 La documentation technique doit contenir les informations nécessaires à la procédure d’évaluation de la conformité. 2 Elle doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais. Ell…

1 Les organismes d’essai et d’attestation de conformité qui établissent des rapports et des attestations sur la base des procédures visées à l’art. 5 doivent: a. être accrédités confo…

1 Par la déclaration de conformité, le fabricant ou son représentant établi en Suisse atteste que le matériel est conforme aux exigences de la présente ordonnance. 2 La déclaration de conformité doit être ét…