Art. 1Objet
1
La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DFAE qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.
2
Les degrés de contrôle sont définis en annexe.
Ordonnance du DFAE du 14 août 2012 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFAE)
RS 120.424Plus en vigueurVersion du 01.09.20123 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP), arrête:
Art. 2Actualisation des annexes
1
Le domaine Sécurité DFAE vérifie au moins tous les cinq ans la validité de l’annexe de la présente ordonnance.
2
Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le domaine Sécurité DFAE demande, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.
Art. 3Entrée en vigueur
er
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 septembre 2012.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.09.2012. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).