Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

Procédure simplifiée de décompte des salaires pour les assurances sociales et les impôts (art. 2 et 3 LTN) 1 Les employeurs qui veulent effectuer un décompte des salaires de leurs travailleurs conformément à la procédure simplifiée p…

Organe de contrôle cantonal (art. 4 LTN) 1 Les cantons dotent l’organe de contrôle visé à l’art. 4 LTN des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. 2 Ils veillent à ce que les personnes chargées des contrôles dispose…

Délégation d’activités de contrôle (art. 4 LTN) 1 Les cantons peuvent déléguer des activités de contrôle à des tiers. Ils règlent dans un contrat de prestations les activités de contrôle qu’ils délèguent et le montant de l’indemnisat…

Renseignements et documents (art. 7 LTN) 1 Les personnes chargées des contrôles peuvent exiger des employeurs, des travailleurs et des indépendants les renseignements et documents attestant qu’ils ont respecté leurs obligations en ma…

Montant minimal des revenus qui doivent être annoncés (art. 12, al. 1, LTN) Conformément à l’art. 12, al. 1, LTN, les autorités fiscales des cantons avisent les caisses cantonales de compensation lorsqu’elles constatent que le revenu…

Liste des employeurs sanctionnés (art. 13, al. 3, LTN) 1 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met en ligne une liste des sanctions qui ont été prononcées par les autorités cantonales et qui excluent des employeurs des marchés pu…

Émoluments (art. 16, al. 1, LTN) 1 Un émolument est perçu auprès des personnes contrôlées qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN. 2 Les émoluments sont calculés sur la ba…

Financement par la Confédération (art. 16, al. 2 et 3, LTN) 1 Le canton remet chaque année au SECO un décompte attestant: a. de l’ensemble des coûts supportés par le canton dans le cadre de l’exécution de la LTN; b. du montant total…