Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)
RS 910.17 · OCCP · 26 articles
Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (RS 910.17) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 6b — modifié (RO 2025 715) en vigueur le 01.01.2026
- Art. 2 — modifié (RO 2025 715) en vigueur le 01.01.2026
- Art. 2 — modifié (RO 2025 715) en vigueur le 01.01.2026
- Art. 1 — modifié (RO 2022 752) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 2 — modifié (RO 2022 752) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 1 — modifié (RO 2022 86) en vigueur le 01.01.2023
Extrait du texte (26 articles)
Surfaces donnant droit aux contributions 1 Les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces comprenant les cultures suivantes: a. colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot et carthame des t…
Montant des contributions La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à: Francs a. pour le colza, le tournesol, les courges à huile, le lin oléagineux, le pavot et le carthame des teinturiers: 700 b.…
Coordination avec les paiements directs de l’Union européenne 1 Si les paiements directs octroyés par l’Union européenne (UE) pour des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère ne peuvent pas, conformément à…
Surfaces donnant droit au supplément 1 Le supplément pour les céréales est versé pour les surfaces affectées aux cultures de blé, d’épeautre, de seigle, d’amidonnier, d’engrain, d’orge, d’avoine, de triticale, de riz, de millet, de s…
Montant du supplément pour les céréales Le supplément pour les céréales par hectare et par an est calculé sur la base des moyens autorisés pour le supplément et de la superficie céréalière donnant droit au supplément. Le résultat est…
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1 er janv. 2019 ( RO 2018 3943 ). Exploitants ayant droit aux contributions 1 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions ou au…
a Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1 er janv. 2019 ( RO 2018 3943 ). Conditions générales 1 Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne sont versés que: a.…
b Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1 er janv. 2019 ( RO 2018 3943 ). Conditions spéciales pour les contributions à des cultures particulières 1 L’octroi de la contribution pour les plants de pomme…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).