Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)
RS 958.1 · LIMF · 175 articles
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 34 — modifié (RO 2022 732) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 34 — modifié (RO 2022 732) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 34 — modifié (RO 2022 732) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 34 — modifié (RO 2022 732) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 34 — modifié (RO 2022 732) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 88 — modifié (RO 2022 732) en vigueur le 01.01.2023
Extrait du texte (175 articles)
Objet et but 1 La présente loi règle l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers et fixe les règles de comportement des participants à la négociation de valeurs mobilières et de dérivés sur ces marchés…
Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. infrastructure des marchés financiers: 1. une bourse (art. 26, let. b), 2. un système multilatéral de négociation (art. 26, let. c), 3. une contrepartie centrale (art. 48), 4.…
Sociétés mères et sociétés du groupe significatives 1 Sont soumises aux art. 88 à 92, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de…
Obligation d’obtenir une autorisation 1 Toute infrastructure des marchés financiers doit obtenir une autorisation de la FINMA. 2 L’exploitant d’un système de paiement ne doit obtenir une autorisation de la FINMA que si le fonctionnem…
Conditions d’octroi de l’autorisation À droit à l’autorisation quiconque remplit les conditions définies dans la présente section et les conditions complémentaires applicables aux différentes infrastructures des marchés financiers.…
Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique En plus des conditions fixées à l’art. 5, les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique (art. 22) doivent r…
Modification des faits 1 L’infrastructure des marchés financiers signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation ou de l’approbation. 2 En cas de modification significative, elle demande a…
Organisation 1 L’infrastructure des marchés financiers doit être une personne morale de droit suisse ayant son siège et son administration principale en Suisse. 2 Elle fixe des règles de gestion d’entreprise adéquates et s’organise d…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).