Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)

But La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.…

Champ d’application à raison de la personne et de la matière 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par: a. des personnes privées; b. des organes fédéraux. 2 Elle ne…

Champ d’application territorial 1 La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger. 2 Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décem…

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 1 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des…

Définitions On entend par: a. données personnelles: b. personne concernée: c. données personnelles sensibles (données sensibles): 1. les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,…

Principes 1 Tout traitement de données personnelles doit être licite. 2 Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 3 Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déter…

Protection des données dès la conception et par défaut 1 Le responsable du traitement est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles afin que le traitement respecte les prescriptions de protection des donnée…

Sécurité des données 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.…