Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)

Compétence 1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les travaux administratifs découlant de la LDes et de la présente ordonnance. 2 L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 37 à 40 de la présente ordonna…

Délais Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.…

Langue 1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. 1bis La langue officielle choisie par la personne qui dépose un design (déposant) au moment du dépôt est la langue de la procédure. 2 L’IPI…

Pluralité de déposants ou de titulaires d’un design 1 Lorsque plusieurs personnes déposent un design ou sont titulaires d’un droit sur un design, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les com…

Procuration 1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite. 2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 25 la personne qui a été autorisée par le d…

Signature 1 Les documents doivent être signés. 2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le dél…

a Preuves 1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document. 2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des…

Communication électronique 1 L’IPI peut autoriser la communication électronique. 2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.…