Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)
RS 311.1 · DPMin · 45 articles
Droit pénal des mineurs (RS 311.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 36 — modifié (RO 2023 468) en vigueur le 01.01.2024
- Art. 27 — modifié (RO 2016 1249) en vigueur le 01.01.2018
- Art. 1 — modifié (RO 2015 1623) en vigueur le 01.01.2016
- Art. 16a — modifié (RO 2014 2055) en vigueur le 01.01.2015
- Art. 19 — modifié (RO 2014 2055) en vigueur le 01.01.2015
- Art. 1 — modifié (RO 2012 5951) en vigueur le 01.01.2013
Extrait du texte (45 articles)
Objet et relation avec le code pénal 1 La présente loi: a. régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP) ou d’une autre loi fédérale; b. … 2 Les dispositions…
Principes 1 La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi. 2 Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement familial du mineur, ainsi qu’au développem…
Conditions personnelles 1 La présente loi s’applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans. 2 Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps et que les autor…
Actes commis avant l’âge de dix ans Si l’autorité compétente constate au cours d’une procédure qu’un acte a été commis par un enfant de moins de dix ans, elle avise ses représentants légaux. S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une…
Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel Pendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15.…
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Enquête sur la situation personnelle du mineur, 1 L’autorité compétente ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est n…
Prononcé des mesures de protection 1 Si le mineur a commis un acte punissable et que l’enquête sur sa situation personnelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l’autorité de jugement…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).