Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

But La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue sub­stan­tiellement: a. à la sécurité de l’approvisionnement de la pop…

Mesures de la Confédération 1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes: a. créer des conditions-cadre propices à la production et à l’écoulement des pro­duits agricoles; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22…

Définition et champ d’application 1 L’agriculture comprend: a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente; b. le traitement, l…

Conditions difficiles de vie et de production 1 Lors de l’exécution de la présente loi, il y a lieu de prendre en considération d’une manière équitable les conditions difficiles de vie et de production, notamment dans la région de mo…

Revenu 1 Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celu…

Enveloppes financières Les crédits destinés aux domaines d’application principaux sont autorisés pour qua­tre ans au plus par un arrêté fédéral simple, sur la base d’un message du Conseil fédéral. Les enveloppes financières correspon…

a Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2022 263 ; FF 2020 6323 , 6569 ). Pertes d’éléments fertilisants 1 Les per…

b Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2022 263 ; FF 2020 6323 , 6569 ). Réduction des risques liés à l’utilisati…