Pas de projets de révision en cours.
Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.
1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 84 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 1994, arrête:
La présente loi régit l’exécution de l’art. 84, al. 3, de la Constitution sur la capacité des routes de transit des régions alpines.
Les routes de transit dans la région alpine sont exclusivement:
route du San Bernardino:
tronçon Thusis–Bellinzone nord;
route du Gothard:
tronçon Amsteg–Göschenen–Airolo–Bellinzone nord;
route du Simplon:
tronçon Brigue–Gondo/Zwischbergen (frontière);
route du Grand Saint-Bernard:
tronçon Sembrancher–portail nord du tunnel.
La capacité des routes de transit ne peut être augmentée.
Par augmentation de la capacité des routes de transit, on entend notamment:
la construction de nouvelles routes qui, de par leur fonction, déchargent ou complètent les routes existantes;
l’élargissement de routes par des voies supplémentaires.
La transformation de routes existantes dans le but premier d’entretenir et de renouveler les routes et d’améliorer la sécurité du trafic, n’est pas considérée comme une mesure visant une augmentation de la capacité.
La construction d’un second tube au tunnel routier du Gothard est autorisée.
La capacité du tunnel ne peut toutefois être augmentée. Il n’est possible d’exploiter qu’une seule voie de circulation par tube; si un seul tube est ouvert au trafic, il est possible de mettre en service deux voies dans le tube concerné, soit une voie pour chaque sens de circulation.
Un système de régulation du trafic des poids lourds est mis en place au tunnel routier du Gothard. L’Office fédéral des routes définit une distance de sécurité minimale à l’intérieur du tunnel pour les véhicules motorisés lourds destinés au transport de marchandises.
La construction et l’extension de routes de contournement sont autorisées.
L’al. 1 ne s’applique aux routes qui contournent plusieurs localités que si ces dernières forment une agglomération continue ou si d’autres raisons, relevant de l’aménagement du territoire ou de la protection de l’environnement, dictent ce tracé.
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 19951
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.09.2016. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).