Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

Objet et buts 1 La présente loi règle le compte d’État, la gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l’administration et l’établissement des comptes. 2 Elle doit permettre: a. à l’Assemblée fédérale et au Con…

Champ d’application La présente loi s’applique: a. à l’Assemblée fédérale et aux Services du Parlement; b. aux tribunaux fédéraux ainsi qu’aux commissions de recours et d’arbitrage; b bis au Ministère public de la Confédération et à…

Définitions 1 Le patrimoine administratif 2 Le patrimoine financier 3 Sont considérées comme des charges 4 Sont considérées comme des revenus 5 Sont considérés comme des dépenses a. les charges, à l’exception des variations de l’éval…

Compétence Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’État à l’approbation de l’Assemblée fédérale.…

Contenu Le compte d’État de la Confédération comprend: a. les comptes de la Confédération, qui incluent: 1. le commentaire des finances, 2. les comptes annuels de la Confédération, 3. les comptes des institutions et des unités admini…

Comptes annuels de la Confédération Les comptes annuels de la Confédération comprennent: a. … b. le compte de résultats; c. le compte des investissements; d. le compte des flux de fonds; e. le bilan; f. l’état du capital propre; f bi…

Compte de résultats Le compte de résultats présente les charges et les revenus d’une période comptable; il indique notamment le résultat opérationnel et le résultat des participations.…