Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

1 La présente loi règle le compte d’État, la gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l’administration et l’établissement des comptes. 2 Elle doit permettre: a. à l’Assemblée fédérale et au Con…

La présente loi s’applique: a. à l’Assemblée fédérale et aux Services du Parlement; b. aux tribunaux fédéraux ainsi qu’aux commissions de recours et d’arbitrage; b bis au Ministère public de la Confédération et à…

1 Le patrimoine administratif 2 Le patrimoine financier 3 Sont considérées comme des charges 4 Sont considérées comme des revenus 5 Sont considérés comme des dépenses a. les charges, à l’exception des variations de l’éval…

Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’État à l’approbation de l’Assemblée fédérale.…

Le compte d’État de la Confédération comprend: a. les comptes de la Confédération, qui incluent: 1. le commentaire des finances, 2. les comptes annuels de la Confédération, 3. les comptes des institutions et des unités admini…

Les comptes annuels de la Confédération comprennent: a. … b. le compte de résultats; c. le compte des investissements; d. le compte des flux de fonds; e. le bilan; f. l’état du capital propre; f bi…

Le compte de résultats présente les charges et les revenus d’une période comptable; il indique notamment le résultat opérationnel et le résultat des participations.…