Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Champ d’application 1 La présente loi régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes de radio et de télévision. Sauf disposition contraire de la présente loi, la transmission par des…

Définitions Dans la présente loi, on entend par: a. programme: b. émission: c. émission rédactionnelle: c bis publication rédactionnelle: d. diffuseur: e. programme suisse: ; ces dispositions s’appliquent par analogie aux programmes…

Quiconque veut diffuser un programme suisse doit: a. l’annoncer au préalable à l’Office fédéral de la communication (OFCOM), ou b. être titulaire d’une concession selon la présente loi.…

a La radio et la télévision sont indépendantes de l’État.…

Exigences minimales quant au contenu des programmes 1 Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine raciale, ne…

Émissions préjudiciables aux mineurs Les diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant l’horaire…

a Exigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSR Les contributions conçues par la rédaction et destinées aux autres services journalistiques de la SSR doivent remplir les exigences relatives aux pr…

Autonomie 1 Les diffuseurs ne sont soumis à aucune directive des autorités fédérales, cantonales ou communales si le droit fédéral n’en dispose pas autrement. 2 Ils conçoivent librement leurs publications rédactionnelles et la public…