Législation

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)

RS 748.112.11En vigueurVersion du 01.08.202463 articles

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  • RO 2021 83en vigueur le 01.03.2021
    modifié : art. 14, 16, 29, 29a, 38 · introduit : art. 21a, 36a, 46 · abrogé : art. 45
  • RO 2015 4411en vigueur le 01.01.2016
    modifié : art. 1, 6, 13, 17, 18, 19, 20, 32, 33, 46, 47 · introduit : art. 16, 29b, 29c, 29d, 29e, 53a
  • RO 2010 5413en vigueur le 01.01.2011
    modifié : art. 1, 16, 30, 37 · introduit : art. 5

3 publications au RO citées dans le texte en vigueur.

Table des matières
  1. Section 1Dispositions générales1–13
  2. Section 2Aéronefs et appareils aéronautiques14–20
  3. Section 3Registre des aéronefs21–28
  4. Section 4Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne29–36a
  5. Section 5Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne37–38
  6. Section 6Certification et surveillance d’opérations de transport aérien39–44
  7. Section 6aCertification, surveillance et enregistrement des prestataires de services concernant l’U-space44a
  8. Section 7...45
  9. Section 8Organismes de formation46–47
  10. Section 9Infrastructure48–51
  11. Section 10Dispositions finales52–54

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA), en exécution des décisions du Comité des transports aériens Communauté/Suisse, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1Champ d’application

1

 La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour des décisions rendues et des prestations fournies par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) sur la base:

  1. a.

    de la législation aéronautique suisse;

  2. b.

    des actes de l’Union européenne repris par la Suisse conformément à l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien1.2

2

 La présente ordonnance ne s’applique pas à la perception d’émoluments pour des décisions rendues et des prestations fournies directement par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou sur sa demande par l’OFAC (art. 14, al. 1, et 17).3

3

 Les émoluments relatifs à une prestation fournie à l’étranger, sur demande de l’OFAC, par l’autorité étrangère en faveur d’une entreprise suisse sont intégralement à la charge de cette dernière.

  1. RS 0.748.127.192.68
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 2Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)1 sont applicables.

  1. RS 172.041.1

Art. 3Régime des émoluments

Toute personne qui provoque une décision de l’OFAC ou sollicite une prestation de l’OFAC est tenue de payer un émolument.

Art. 4Exemption d’émoluments

1

 Aucun émolument n’est perçu pour l’octroi de concessions ni pour la délivrance d’autorisations aux entreprises étrangères de transport aérien, pour autant que l’État étranger concerné accorde la réciprocité à la Confédération.

2

 Lorsqu’un État tiers ou les Nations Unies empruntent l’espace aérien suisse, l’autorisation particulière qui leur est délivrée ne donne pas lieu à la perception d’un émolument, pour autant que l’État tiers accorde la réciprocité.

Art. 5Calcul des émoluments

1

 Lorsque les dispositions de la présente ordonnance ne prévoient pas un montant forfaitaire, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites d’un cadre tarifaire.

2

 Le tarif horaire va de 100 à 200 francs, en fonction des connaissances requises par les personnes en charge du dossier.

3

 Dans des cas particuliers, l’émolument peut être remis ou réduit compte tenu de l’intérêt et de l’utilité que retire l’assujetti, ainsi que de l’intérêt public.

4

 L’OFAC peut exonérer des services de la Confédération de tout émolument s’ils sont eux-mêmes bénéficiaires de la prestation fournie.1

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 6Supplément1

Un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire, mais de 100 francs au moins, peut être perçu pour une décision ou une prestation qui exige un travail administratif extraordinaire, ou qui est fournie sur demande ou en raison d’une faute de l’assujetti, en urgence ou en dehors des heures normales de travail.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 7Rejet ou retrait de la demande, répétition ou annulation d’un examen

1

 Si une demande est rejetée ou retirée, un émolument en fonction du temps consacré est perçu pour son traitement.

2

 Un émolument d’examen est perçu même lorsque l’examen doit être répété en tout ou en partie.

3

 Si un examen ne peut avoir lieu pour des raisons imputables au requérant, les frais qui en résultent sont mis à sa charge.

4

 Les émoluments et les frais imputables visés aux al. 1 à 3 ne peuvent en aucun cas être supérieurs au montant forfaitaire ni au montant maximal prévu par le cadre tarifaire pour les décisions ou les prestations en question.

Art. 8Indexation

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut adapter, pour le début de l’année suivante, le montant des émoluments à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.

Art. 9Débours

Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol1:

  1. a.

    ...

  2. b.

    les frais occasionnés par l’administration de la preuve, par des examens spéciaux, par des expertises scientifiques ou par la réunion de documentation ou de matériel;

  3. c.

    les frais occasionnés par des évaluations et des prises de position des organes communaux, cantonaux et fédéraux requises en application des dispositions du droit aérien;

  4. d.

    les frais extraordinaires engagés pour la formation d’inspecteurs de l’OFAC, notamment en vue de l’inscription au registre matricule de types particuliers d’aéronefs;

  5. e.

    les frais de déplacement et de transport en Suisse, toutefois uniquement si la taxe est calculée selon le temps consacré; la taxe dans ce cas est majorée d’une somme forfaitaire de 100 francs;

  6. f.

    les frais de déplacement et de transport à l’étranger;

  7. g.

    les frais d’utilisation des programmes de traitement électronique des données et les frais d’infrastructure;

  8. h.

    les frais pour la confection et la remise de reproductions, notamment de photocopies.

  1. RS 172.041.1

Art. 10Devis

1

 Sur demande, l’assujetti est informé des émoluments et débours qu’il aura vraisemblablement à acquitter, ou il en obtient un devis écrit.

2

 Il est dans tous les cas informé par écrit des émoluments et débours qu’il aura vraisemblablement à acquitter lorsqu’il sollicite une prestation onéreuse ou occasionnant des débours très élevés.

3

 Ces informations sont gratuites.

Art. 11Renseignements

1

 Pour la communication écrite ou orale de renseignements qui exigent un important travail administratif, un émolument peut être perçu en fonction du temps consacré.

2

 Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.

Art. 12Prises de position

1

 Lorsqu’une prise de position de l’OFAC est sollicitée par une autorité cantonale ou communale dans le cadre d’une procédure, un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu. Si la réciprocité est accordée à la Confédération, aucun émolument n’est perçu.

2

 L’autorité requérante doit être informée au préalable de la perception d’un émolument.

3

 L’émolument est perçu directement auprès de l’autorité requérante.

Art. 13Décision sur les émoluments

1

 En principe, dès que la prestation est fournie ou que la décision est rendue, l’OFAC fixe l’émolument, les débours ainsi que le mode et le délai de paiement.

2

 Dans le cas d’une prestation dont la réalisation nécessite une longue période ou comprend plusieurs prestations partielles, l’OFAC peut exiger un ou plusieurs émoluments partiels. Si un émolument maximal est prévu pour la prestation, la somme des émoluments partiels ne doit pas le dépasser.1

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Section 2 Aéronefs et appareils aéronautiques

Art. 14Certificats de type1

1

 Sont perçus directement par l’AESA:

  1. a.

    les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l’octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;

  2. b.

    les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;

  3. c.

    la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.

2

 Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n’entrent pas dans la compétence de l’AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l’OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour les certificats d’aéronefs de construction amateur

     500.–

150 000.–

  1. b.

    pour les certificats de type d’autres aéronefs

  1 000.–

700 000.–

  1. c.

    pour les certificats de type de moteurs et d’hélices

  1 000.–

150 000.–

  1. d.

    pour les modifications majeures, comme une extension du certificat de type ou un certificat de type supplémentaire, et les réparations majeures d’un aéronef, d’un moteur ou d’une hélice et pour la certification d’éléments d’aéronef et d’équipements servant au maintien de la navigabilité

     200.–

  50 000.–

  1. e.

    pour les admissions de modifications et réparations mineures

     200.–

  20 000.–

  1. f.

    pour le maintien annuel de la navigabilité d’un type

     200.–

100 000.–

  1. g.

    pour l’approbation des conditions de vol liées à une autorisation de vol

     200.–

180 000.–

3

 L’émolument relatif aux examens d’autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Art. 15Examens de navigabilité

1

 Les émoluments relatifs à des examens d’entrée, à des examens ultérieurs périodiques ou extraordinaires, à des examens en vue de l’exportation d’un aéronef, à des examens de reproduction et à des examens partiels de reproduction, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a. pour les avions d’un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kg et pour les hélicoptères monomoteurs

  360.–

  8 000.–

  1. b.

    pour les avions d’un poids au décollage supérieur à 5700 kg et pour les hélicoptères multimoteurs

1000.–

30 000.–

  1. c. pour les planeurs et les ballons

  200.–

  2 000.–

  1. d.

    pour les autres aéronefs, les moteurs non montés, les hélices et les autres objets d’équipement

  300.–

  2 000.–

2

 Un supplément jusqu’à concurrence de 20 % de l’émolument maximal peut être perçu si l’examen occasionne une charge de travail extraordinaire, eu égard notamment à la complexité des systèmes (avionique) de l’aéronef.

3

 Si un examen prévu dans le cadre de la surveillance technique courante ne peut avoir lieu ou ne peut être mené à bien pour des raisons essentiellement imputables à l’exploitant de l’appareil aéronautique, un émolument, calculé en fonction du temps consacré, ainsi que le remboursement des frais occasionnés peuvent être exigés.

Art. 16Registre matricule

1

 Les émoluments suivants sont perçus pour les inscriptions au registre matricule et pour l’établissement d’attestations:

Fr.

  1. a.

    pour la réservation d’une marque d’immatriculation dans le registre matricule

110.–

  1. b.

    pour l’inscription:

  1. 1.

    d’un planeur, d’un motoplaneur et d’un ballon

300.–

  1. 2.

    d’un aéronef d’un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kg ou d’un hélicoptère monomoteur

400.–

  1. 3.

    d’un aéronef d’un poids au décollage supérieur à 5700 kg ou d’un hélicoptère multimoteur

800.–

  1. c.

    pour l’établissement et le renouvellement d’un certificat d’examen de navigabilité ou d’une attestation d’examen

110.–

  1. d.

    pour l’établissement d’une attestation officielle de radiation du registre matricule ou d’absence d’inscription

60.–

  1. e.

    pour l’établissement d’un certificat de navigabilité, d’un certificat de navigabilité restreint ou d’une autorisation de vol

60.–

2

 La moitié de l’émolument fixé à l’al. 1, let. b, est perçue pour la radiation ainsi que pour l’inscription d’un changement de propriétaire ou d’exploitant.

3

 Aucun émolument n’est perçu en cas de radiation d’office d’un aéronef du registre matricule.

4

 L’émolument relatif à une autorisation d’inscrire un aéronef au registre matricule au sens de l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)1 est de 600 francs.

5

 Lorsqu’il reprend les papiers de bord qui avaient été déposés à l’OFAC, l’exploitant acquitte un émolument de 60 francs par aéronef ou de 120 francs pour une flotte entière.

6

 L’émolument relatif à l’examen et à l’approbation d’un programme de maintenance, calculé en fonction du temps consacré, est de 90 francs au moins et de 7000 francs au plus.2

7

 Un émolument est perçu chaque année pour les actes de surveillance courants d’un aéronef inscrit dans le registre matricule. Cet émolument annuel, dû à la fin de l’année civile, est le suivant:3

Fr.

  1. a.

    pour un planeur, un motoplaneur ou un ballon

200.–

  1. b.

    pour tout autre aéronef d’un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kg ou pour un hélicoptère monomoteur

300.–

  1. c.

    pour tout autre aéronef d’un poids au décollage supérieur à 5700 kg ou pour un hélicoptère multimoteur

600.–

8

 La moitié de l’émolument fixé à l’al. 7 est perçue lorsque les papiers de bord sont déposés pendant une durée ininterrompue de six mois au moins ou en cas de radiation d’un aéronef au cours des six premiers mois de l’année civile.4

9

 La moitié de l’émolument fixé à l’al. 7 est perçue en cas d’inscription d’un aéronef au cours des six premiers mois de l’année civile. Aucun émolument n’est perçu en cas d’inscription après les six premiers mois de l’année civile.5

  1. RS 748.01
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2010 (RO 2010 5413). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 17Organisme de conception d’aéronefs et démonstration de la capacité de conception1

1

 Sont perçus directement par l’AESA les émoluments relatifs à l’agrément et à la surveillance d’un organisme de conception d’aéronefs ainsi qu’à la certification de la capacité de conception au moyen de procédures alternatives.

2

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour la reconnaissance et la surveillance courante des organismes de conception qui conçoivent des aéronefs, des moteurs, des hélices et des pièces d’équipement qui n’entrent pas dans la compétence de l’EASA.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 18Organisme de production d’aéronefs

1

 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de production d’aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:1

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour l’octroi

2000.–

150 000.–

  1. b.

    pour l’extension ou la modification

  200.–

150 000.–

  1. c.

    pour la surveillance courante (par prestation)

  200.–

50 000.–

  1. d.

    pour les inspections extraordinaires

  200.–

50 000.–

2

 Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.

3

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:

  1. a.

    pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;

  2. b.

    pour l’autorisation de production sans agrément d’organisme de production.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 19Organisme de maintenance d’aéronefs

1

 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de maintenance d’aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:1

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour l’octroi

2000.–

150 000.–

  1. b.

    pour l’extension ou la modification

  200.–

150 000.–

  1. c.

    pour la surveillance courante (par prestation)

  200.–

50 000.–

  1. d.

    pour les inspections extraordinaires

  200.–

50 000.–

2

 Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation, l’examen de l’organisme et les frais supplémentaires occasionnés par le contrôle des certificats établis par des États tiers sont compris dans l’émolument.2

3

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:

  1. a.

    pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;

  2. b.

    pour l’agrément d’un établissement situé à l’étranger.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 20Organisme de gestion du maintien de la navigabilité

1

 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:1

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour l’octroi

2000.–

50 000.–

  1. b.

    pour l’extension ou la modification

  200.–

50 000.–

  1. c. pour la surveillance courante (par prestation)

  200.–

20 000.–

  1. d. pour les inspections extraordinaires

  200.–

20 000.–

2

 Le traitement de la demande d’approbation des spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.

3

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.

4

 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:2

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour l’octroi

1000.–

30 000.–

  1. b.

    pour l’extension

  200.–

30 000.–

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Section 3 Registre des aéronefs

Art. 21Inscription

1

 L’émolument perçu pour l’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs dépend de la masse maximale admissible au décollage. Il est de 9 francs par 100 kg.

2

 Le cadre tarifaire applicable va de 195 à 10 320 francs.

Art. 21aOrganisme chargé de tâches combinées de navigabilité1

1

 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour l’octroi

2000.–

50 000.–

  1. b.

    pour l’extension ou la modification

  200.–

50 000.–

  1. c.

    pour la surveillance courante (par prestation)

  200.–

20 000.–

  1. d.

    pour les inspections extraordinaires

  200.–

20 000.–

2

 Le traitement de la demande d’approbation des spécifications de l’organisme chargé de tâches combinées de navigabilité, et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.

3

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.

4

Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour l’octroi

1000.–

30 000.–

  1. b.

    pour l’extension

  200.–

30 000.–

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Art. 22Transfert de propriété

L’émolument perçu pour l’inscription d’un transfert de propriété s’élève à la moitié de l’émolument d’inscription.

Art. 23Radiation

L’émolument perçu pour la radiation d’un aéronef s’élève à 20 % de l’émolument d’inscription.

Art. 24Constitution et augmentation des droits de gage

L’émolument perçu pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant dépend de sa valeur. Il est de 2 ‰ jusqu’à 2 millions de francs et de 1 ‰ pour le surplus, mais de 385 francs au moins et de 17 200 francs au plus.

Art. 25Extension des droits de gage

Pour l’extension d’un droit de gage à d’autres aéronefs ou à un entrepôt de pièces de rechange, l’émolument s’élève à 20 % de l’émolument perçu pour la constitution du gage.

Art. 26Radiation et diminution des droits de gage

L’émolument perçu pour la radiation d’un droit de gage ou pour la diminution du montant d’un gage s’élève à 10 % de l’émolument perçu pour constituer le gage ou en augmenter le montant.

Art. 27Autres inscriptions

Pour toute autre inscription au registre des aéronefs, un émolument de 1200 francs au plus est perçu en fonction du temps consacré.

Art. 28Extraits et attestations

1

 L’émolument perçu pour l’établissement d’un extrait complet et légalisé d’un feuillet du grand livre est de 85 francs.

2

 L’émolument perçu pour l’établissement d’une attestation d’un fait qui ressort du registre des aéronefs est de 50 francs.

Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne

Art. 29Examens du personnel navigant1

1

 Les émoluments suivants sont perçus pour les examens et la répétition des examens du personnel navigant supervisés par des inspecteurs de l’OFAC en vue de l’acquisition et du maintien de compétences spécifiques élevées ou pour l’activité de surveillance ainsi que pour les cours organisés par l’OFAC:

Fr.

  1. a.

    examen de radiotéléphonie

  1. 1.

    examen pratique au sol VFR/IFR

100.–

  1. 2.

    évaluations des compétences linguistiques (Language Proficiency Check)

  1. –

    pour le niveau 4, évaluation initiale, prorogation et renouvellement au centre d’examen

150.–

  1. –

    pour le niveau 4, prorogation et renouvellement combinés avec vol

75.–

  1. –

    pour les niveaux 5/6, évaluation initiale, prorogation et renouvellement au centre d’examen

250.–

  1. –

    pour le niveau 6, évaluation de l’expression orale pour les locuteurs natifs

200.–

  1. b.

    pilotes d’aéronef léger LAPL(A) et LAPL(H)

  1. 1.

    examen théorique, par branche

20.–

  1. 2.

    examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion monomoteur, sur hélicoptère, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG

250.–

  1. c.

    pilotes privés PPL(A) et PPL(H), pilotes de planeur (SFCL) pilotes de ballon (BFCL)

  1. 1.

    examen théorique, par branche

20.–

  1. 2.

    examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG

350.–

  1. 3.

    examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère multimo-teur ME

400.–

  1. 4.

    examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) pour l’acquisition et le maintien d’une licence de pilote de planeur

250.–

  1. 5.

    examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) pour l’acquisition et le maintien d’une licence de pilote de ballon et pour l’extension de la licence à une autre classe de ballons

450.–

  1. d.

    pilotes professionnels CPL(A) et CPL(H)

  1. 1.

    examen théorique, par branche

30.–

  1. 2.

    examen de vol (Skill Test) sur aéronef monomoteur

400.–

  1. 3.

    examen de vol (Skill Test) sur aéronef multimoteur

450.–

  1. e.

    licence multipilote MPL, examen de vol

1250.–

  1. f.

    pilotes de ligne ATPL(A) et ATPL(H)

  1. 1.

    examen théorique, par branche

55.–

  1. 2.

    examen de vol

800.–

  1. g.

    vol aux instruments (avion et hélicoptère)

  1. 1.

    examen théorique, par branche

55.–

  1. 2.

    examen de vol (IR Skill Test) sur avion ou hélicoptère monomoteur

500.–

  1. 3.

    examen de vol (IR Skill Test) sur avion ou hélicoptère multimoteur

700.–

  1. h.

    qualification de type et de classe (Skill Test et Proficiency Check) et prorogation et renouvellement des qualifications de vol aux instruments (Proficiency Check)

  1. 1.

    examen de type et examen de classe (Skill test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG en vol à vue (VFR)

250.–

  1. 2.

    examen de type et examen de classe (Skill test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG en vol à vue (VFR) avec qualification de vol aux instruments (VFR et IFR)

350.–

  1. 3.

    prorogation ou renouvellement de la qualification de vol aux instruments (Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère monomoteur (uniquement IFR)

250.–

  1. 4.

    examen de type et examen de classe (Skill Test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié monopilote en vol à vue (VFR)

400.–

  1. 5.

    examen de type et examen de classe (Skill Test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié monopilote avec qualification de vol aux instruments (VFR et IFR)

500.–

  1. 6.

    prorogation ou renouvellement de la qualification de vol aux instruments (Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié monopilote (uniquement IFR)

400.–

  1. 7.

    examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère certifié multipilote

800.–

  1. 8.

    vol en compagnie d’un examinateur, par vol

350.–

  1. i.

    examens pour l’extension de la licence de pilote d’avion, d’hélicoptère, de planeur ou de ballon

  1. 1.

    aux atterrissages en montagne (avion et hélicoptère, Skill Test ou Proficiency Check)

500.–

  1. 2.

    aux décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé (hélicoptère)

350.–

  1. 3.

    à la qualification d’instructeur, dans la mesure où ce n’est pas réglementé aux chiffres suivants

  1. –

    examen initial (Initial Assessment of Competence AoC)

400.–

  1. –

    renouvellement ou prorogation (AoC)

300.–

  1. 4.

    à la qualification d’instructeur IRI(A) et IRI(H)

  1. –

    examen initial (AoC)

500.–

  1. –

    renouvellement ou prorogation (AoC)

400.–

  1. 5.

    à la qualification d’instructeur TRI(A), TRI(H), SFI(A) et SFI(H)

  1. –

    examen initial (AoC)

600.–

  1. –

    renouvellement ou prorogation (AoC)

500.–

  1. 6.

    à la qualification de vol dans les nuages à bord de planeurs

  1. –

    examen de vol (Proficiency Check)

150.–

  1. 7.

    aux vols commerciaux en ballon

  1. –

    examen de vol (Proficiency Check)

450.–

  1. j.

    cours d’instructeur d’atterrissage en montagne (hélicoptère)

  1. 1.

    examen d’admission

400.–

  1. 2.

    cours de base

2000.–

  1. k.

    pilotes de planeur de pente (catégories delta et parapente)

  1. 1.

    examen théorique

125.–

  1. 2.

    examen de vol

125.–

2

 Les émoluments pour les examens théoriques peuvent être perçus à l’avance.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Art. 29aAutorisation d’expert examinateur et d’évaluateur des compétences linguistiques1

1

 Un émolument de 100 francs est perçu pour le traitement d’une demande d’octroi de l’autorisation d’expert examinateur ou d’évaluateur des compétences linguistiques.

2

 Les émoluments suivants sont perçus pour l’instruction et la surveillance ordinaire d’un expert examinateur:

Fr.

  1. a.

    formation pratique et évaluation des compétences d’un expert examinateur (Examiner AoC) (par prestation)

  1. 1.

    avions certifiés monopilote

400.–

  1. 2.

    avions certifiés multipilote

500.–

  1. 3.

    hélicoptère

400.–

  1. 4.

    ballons

200.–

  1. 5.

    planeurs

200.–

  1. b.

    cours pour experts examinateurs et évaluateurs (par jour)

  1. 1.

    avions certifiés monopilote

300.–

  1. 2.

    avions certifiés multipilote

500.–

  1. 3.

    hélicoptère

300.–

  1. 4.

    ballons

100.–

  1. 5.

    planeurs

100.–

  1. 6.

    compétences linguistiques

100.–

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4411). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Art. 29bEntreprise disposant de sa propre organisation d‘examens1

1

 L’émolument relatif aux examens organisés par une entreprise disposant de sa propre organisation d’examen approuvée par l’OFAC (Company-Examiner), perçu auprès de l’entreprise à titre de surveillance de l’organisation des examens, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 200 et 40 000 francs par année.

2

 Les émoluments d’examen prévus à l’art. 29 ne sont pas dus si l’entreprise prend en charge elle-même le dédommagement des experts.

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 29cExaminateurs aéromédicaux et centres aéromédicaux1

1

 Un émolument de 5000 francs est perçu pour la nomination et l’initiation d’un examinateur aéromédical (Aero Medical Examiner, AME).

2

 L’émolument relatif à la certification et à la surveillance d’un centre aéromédical (Aero Medical Center, AeMC), calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 100 et 40 000 francs par prestation.

3

 L’OFAC peut renoncer en partie ou en totalité à la perception des émoluments mentionnés aux al. 1 et 2, dans la mesure où la nomination ou l’initiation d’un AME ou la certification d’un AeMC répondent à l’intérêt de l’OFAC ou n’entraînent qu’une charge de travail réduite pour l’OFAC.

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 29dLimitation, suspension ou retrait1

Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour la limitation, la suspension ou le retrait d’une autorisation aéromédicale.

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 29eTransfert de dossiers aéromédicaux de ou vers l’étranger1

Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu auprès du titulaire d’un certificat médical pour le transfert de son dossier aéromédical par une autorité étrangère à l’OFAC ou par l’OFAC à une autorité étrangère.

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 30Licences du personnel navigant

1

 Les émoluments suivants sont perçus pour le traitement d’une licence du personnel navigant:

Fr.

  1. a.

    pour le traitement d’une demande de premier établissement

  1. 1.

    d’une licence professionnelle

125.–

  1. 2.

    d’une licence non professionnelle

100.–

  1. 3.

    d’une licence autonome de radiotéléphoniste de bord

100.–

  1. b.

    pour le traitement d’une demande d’inscription, de renouvellement ou de prorogation d’une qualification de type ou de classe ou d’extension

  1. 1.

    d’une licence professionnelle

75.–

  1. 2.

    d’une licence non professionnelle

45.–

  1. c.

    pour l’établissement d’un duplicata ou l’établissement d’un nouveau document à la suite de la modification des données personnelles

45.–

  1. d.

    pour l’établissement d’un permis spécial

600.–

  1. e.

    pour la conversion, le transfert, la reconnaissance ou la validation d’une licence étrangère

  1. 1.

    de pilote non professionnel

230.–

  1. 2.

    de pilote professionnel

600.–

  1. f.

    pour la conversion dans une qualification AESA d’une qualification de vol aux instruments en route (EIR), d’une qualification de base pour le vol aux instruments (BIR) ou d’un cours modulaire IR(A) reposant sur les compétences (CB IR) délivré par un État tiers (non AESA)

140.–

  1. g.

    pour le contrôle du carnet de vol

25.–

2

 Un émolument de 230 francs est perçu pour le traitement d’une demande d’établissement ou de renouvellement d’une reconnaissance de licences étrangères de pilote pour l’exploitation d’un aéronef immatriculé en Suisse («Certificate of Validation»).1

3

 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 31Licence de membre d’équipage

1

 Les émoluments suivants sont perçus pour l’établissement d’une licence de membre d’équipage:

Fr.

  1. a.

    pour l’établissement d’une licence

25.–

  1. b.

    pour l’établissement d’un duplicata

50.–

2

 Un émolument de 50 francs est perçu pour toute licence de membre d’équipage qui n’est pas retournée à l’OFAC.

3

 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.

Art. 32Examens du personnel de certification

Les émoluments relatifs aux examens et aux examens étendus du personnel de certification, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:1

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    examen théorique (par branche d’examen)

150.–

300.–

  1. b.

    examen pratique

300.–

500.–

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 33Licences du personnel de certification

1

 Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel de certification:1

Fr.

  1. a.

    pour le traitement d’une demande de premier établissement

400.–

  1. b.

    pour le traitement d’une demande de renouvellement ou d’extension

  1. 1.

    renouvellement ou extension

100.–

  1. 2.

    extension à un type ou à une catégorie d’aéronef supplémentaire

50.–

  1. c.

    pour l’établissement d’une licence, d’une autorisation spéciale ou d’un duplicata

50.–

  1. d.

    pour le premier établissement d’une habilitation autorisant le personnel de certification indépendant à réaliser des examens de navigabilité

1000.–

  1. e.

    pour le renouvellement d’une habilitation autorisant le personnel de certification indépendant à réaliser des examens de navigabilité

700.–

2

 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.

3

 Pour l’autorisation de cours sur des types d’aéronefs hors d’un organisme de formation du personnel de certification, un émolument de 360 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.2

4

 Pour le traitement d’une demande d’autorisation spéciale certifiant l’exécution et l’attestation de travaux de maintenance spécifiques, un émolument de 600 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.3

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 34Licences du personnel du service de la navigation aérienne

1

 Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel du service de la navigation aérienne:

Fr.

  1. a.

    pour le traitement d’une demande de premier établissement ainsi que pour l’établissement de la licence

125.–

  1. b.

    pour le traitement d’une demande de renouvellement et d’extension, y compris l’établissement de la licence

50.–

  1. c.

    pour l’établissement d’un duplicata

50.–

2

 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.

Art. 35Émolument de participation aux cours

1

 Les cours organisés par l’OFAC sont soumis à une participation aux frais.

2

 La participation aux frais est calculée en fonction de l’intérêt public à l’exécution du cours.

Art. 36Autres examens et licences

Les émoluments relatifs aux autres examens et licences, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.

Art. 36aExploitants d’aéronef sans occupant1

Les émoluments suivants sont perçus pour l’enregistrement et le certificat d’aptitude des exploitants d’aéronef sans occupant:

Fr.

  1. a.

    pour le premier enregistrement, y compris la formation et l’examen

30.–

  1. b.

    pour la prorogation, y compris la formation et l’examen

20.–

  1. c.

    pour l’enregistrement sans formation, ni examen (aéromodélisme)

10.–

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Section 5 Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne

Art. 37Manifestations publiques d’aviation

1

 L’autorisation d’une manifestation publique d’aviation est soumise dans tous les cas à un émolument de base de 400 francs.1

2

 Un émolument de 40 000 francs au plus calculé en fonction du temps consacré au traitement de la demande et à la surveillance de la manifestation s’y ajoute.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 38Autorisations de police aérienne

1

 Les émoluments suivants sont perçus pour l’octroi d’autorisations de police aérienne:

Fr.

  1. a.

    autorisation pour planeurs de pente, cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs et aéronefs sans occupant (art. 14 et 18, al. 1, let. b de l’O du 24 nov. 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales1), en fonction du temps consacré

de 50.– à 5 000.–

  1. b.

    autorisation de transporter par aéronef des matières admises conditionnellement (art. 14, al. 3, LA2)

300.–

  1. c.

    autorisation de jeter des objets ou des matières d’un aéronef (art. 9, al. 1, de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs [ORA]3)

300.–

  1. d.

    autorisation pour l’utilisation ou le lancement de projectiles (art. 23, al. 3, OSAv 4)

400.–

  1. e.

    autorisation de voler au-dessous des hauteurs minimales (art. 28, al. 2, let. f, ORA)

  1. 1.

    pour des vols commerciaux

400.–

  1. 2.

    pour des vols non commerciaux

250.–

  1. f.

    autorisation d’atterrissage en campagne

  1. 1.

    au moyen d’avions, d’hélicoptères, de dirigeables et d’aéronefs à moteur, qui ne sont pas inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs (art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne [OSAC]5)

500.–

  1. 2.

    sur des étendues d’eau publiques (art. 6, al. 2, OSAC)

500.–

  1. 3.

    à plus de 2000 m d’altitude dans le cadre de l’instruction de personnes au service d’organismes de sauvetage ou de la police (art. 36 OSAC)

0.–

  1. g.

    autorisation d’atterrissage en campagne à plus de 1100 m d’altitude et en dehors des places d’atterrissage en montagne désignées, dans le cadre du transport de personnes à des fins touristiques ou sportives (art. 26 OSAC)

180.–

  1. h.

    autorisation pour des grandes manifestations d’importance internationale d’une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39, al. 4, OSAC)

180.–

  1. i.

    autorisation dérogeant aux conditions figurant à l’art. 8, al. 1, et aux restrictions temporelles et géographiques prévues par les art. 25, 27, al. 1, let. a et c, 32 et 34 OSAC (art. 10, al. 1, OSAC)

180.–

  1. j.

    autorisation pour les atterrissages en campagne à des fins de travail dans les zones réservées visées à l’art. 19, al. 1 et 2, OSAC (art. 28, al. 1, OSAC)

180.–

  1. k.

    autorisation exceptionnelle pour des projets de recherche et de développement (art. 2b, al. 3, OSAv)

300.–

  1. l.

    autorisation pour l’usage de l’espace aérien suisse par des aéronefs de catégorie spéciale, immatriculés à l’étranger (art. 2, al. 1, let. e, LA)

  1. 1.

    durée de l’autorisation n’excédant pas une semaine par année civile

de 100.– à 250.–

  1. 2.

    durée de l’autorisation supérieure à une semaine par année civile

de 200.– à 500.–6

2

 Les émoluments relatifs à toutes autres autorisations de police aérienne, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.

  1. RS 748.941
  2. RS 748.0
  3. RS 748.121.11
  4. RS 748.01
  5. RS 748.132.3
  6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Section 6 Certification et surveillance d’opérations de transport aérien

Art. 39Champ d’application

Les dispositions de la présente section s’appliquent:

  1. a.

    au transport commercial de personnes et de marchandises (CAT);

  2. b.

    à l’exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC);

  3. c.

    à l’exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO);

  4. d.

    aux exploitations spécialisées (SPO).

Art. 40Transport commercial de personnes et de marchandises (CAT)

1

 Les émoluments relatifs à un certificat de transporteur aérien (AOC), à un manuel d’exploitation (OM), à une autorisation d’exploitation ou à d’autres documents et systèmes d’exploitation, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal 
Fr.

Émolument maximal
Fr.

  1. a.

    pour la délivrance

500.–

  250 000.–

  1. b.

    pour la modification ou le renouvellement, la limitation ou le retrait

100.–

  250 000.–

2

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.

3

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.

Art. 41Concession de routes

Les émoluments relatifs au traitement d’une demande d’octroi, de renouvellement ou de modification d’une concession de routes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 500 et 10 000 francs.

Art. 42Exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC)

1

 Les émoluments suivants sont perçus pour une déclaration concernant l’exploitation d’un aéronef à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC):

Fr.

  1. a.

    pour la première attestation

150.–

  1. b.

    pour la modification

100.–

2

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.

3

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.

Art. 43Exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO)

1

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour une autorisation, une attestation ou pour un autre examen opérationnel concernant l’exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO).

2

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.

3

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.

Art. 44Exploitations spécialisées (SPO)

1

 Les émoluments suivants sont perçus pour une déclaration concernant une exploitation spécialisée (SPO):

Fr.

  1. a.

    pour la première attestation

150.–

  1. b.

    pour la modification

100.–

2

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.

3

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.

Section 6a Certification, surveillance et enregistrement des prestataires de services concernant l’U-space

Art. 44a

1

 Les émoluments relatifs à la certification d’un prestataire de services U-space et des prestataires de services d’informations communes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Emolument
minimal
Fr.

Emolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour l’octroi

10 000.–

170 000.–

  1. b.

    pour la modification, la limitation, la suspension ou le retrait

     100.–

  50 000.–

  1. c.

    pour la surveillance courante (par prestation)

     500.–

  50 000.–

  1. d.

    pour les inspections extraordinaires

     500.–

  50 000.–

2

 Un émolument de 50 francs est perçu pour l’enregistrement des prestataires de services U-space et des prestataires uniques de services d’informations communes.

Section 7 ...

Art. 451

  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Section 8 Organismes de formation

Art. 46Organisme de formation du personnel navigant1

1

 Les émoluments relatifs à une certification ou à une autorisation d’un organisme de formation du personnel navigant ou d’un équipement ou système de simulation de vol, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal 
Fr.

Émolument maximal
Fr.

  1. a.

    pour le premier octroi ou la première approbation

600.–

250 000.–

  1. b.

    pour l’approbation de chaque modification, la limitation ou le retrait

200.–

250 000.–

  1. c.

    pour la surveillance courante (par prestation)

300.–

  20 000.–

1bis

 Un émolument de 1500 francs est perçu pour chacun des contrôles récurrents exécutés dans le cadre de la surveillance des systèmes d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT).2

2

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.

3

 Lorsque les contrôles récurrents exécutés dans le cadre de la surveillance de FNPT occasionnent une charge de travail excessive, l’émolument est calculé sans cadre tarifaire, en fonction du temps consacré.3

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Art. 47Organisme de formation de maintenance

1

 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de formation de maintenance, y compris la demande d’approbation de l’organisme, du programme de formation et du règlement d’école, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:1

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour l’octroi

1000.–

100 000.–

  1. b.

    pour l’extension ou la modification

  200.–

100 000.–

  1. c.

    pour la surveillance courante (par prestation)

  200.–

50 000.–

  1. d.

    pour les inspections extraordinaires

  200.–

50 000.–

2

 Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.

3

 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:

  1. a.

    pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;

  2. b.

    pour l’agrément d’un établissement situé à l’étranger.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Section 9 Infrastructure

Art. 48Définition

Sont considérées comme relevant de l’infrastructure aéronautique au sens de la présente ordonnance les installations suivantes:

  1. a.

    les aéroports;

  2. b.

    les champs d’aviation;

  3. c.

    les héliports;

  4. d.

    les aérodromes militaires, pour autant qu’ils soient ouverts à une co-utilisation civile au sens de l’art. 30 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)1;

  5. e.

    les installations de navigation aérienne.

  1. RS 748.131.1

Art. 49Émoluments pour les installations

1

 Les émoluments relatifs à une installation de l’infrastructure aéronautique, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument
minimal
Fr.

Émolument
maximal
Fr.

  1. a.

    pour l’octroi, le renouvellement, la modification, le transfert ou le retrait d’une concession d’exploitation

500.–

200 000.–

  1. b.

    pour l’octroi, la modification, le transfert ou le retrait d’une autorisation d’exploitation

500.–

100 000.–

  1. c.

    pour l’approbation ou la modification du règlement d’exploitation

500.–

200 000.–

  1. d.

    pour l’approbation des plans

500.–

200 000.–

  1. e.

    pour l’établissement d’un cadastre de bruit

250.–

150 000.–

  1. f.

    pour l’établissement des zones réservées et la fixation des alignements

200.–

  50 000.–

  1. g.

    pour les plans de zone de sécurité

200.–

  50 000.–

  1. h.

    pour les constructions non soumises à la procédure d’approbation des plans au sens de l’art. 28 OSIA1

200.–

  10 000.–

  1. 2 L’émolument relatif au traitement d’une demande d’approbation du projet sous l’aspect de la technique aéronautique au sens de l’art. 29 OSIA, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 150 et 10 000 francs.

  1. RS 748.131.1

Art. 50Examen préliminaire

1

 Tout examen préliminaire d’un dossier relatif à une installation de l’infrastructure aéronautique qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calculé en fonction du temps consacré.

2

 Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.

Art. 51Surveillance

Les émoluments relatifs aux autres décisions et prestations relevant de la surveillance des installations d’infrastructure aéronautique et de tout autre terrain d’atterrissage sont perçus en fonction du temps consacré.

Section 10 Dispositions finales

Art. 53Disposition transitoire

Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d’après l’ancien droit.

Art. 53aDispositions transitoires du 28 octobre 20151

Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 octobre 2015, sont calculés d’après l’ancien droit.

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 54Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.08.2024. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).