La Commission de la poste (PostCom), vu l’art. 61, al. 3, de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO), arrête:
Art. 1Champ d’application
1 La présente ordonnance s’applique aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO).
2 Elle régit les rapports de travail entre:
- a.
les prestataires de services postaux et leurs employés;
- b.
les sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux et leurs employés dans le domaine des services postaux.
Art. 2Exigences minimales
1 Le salaire horaire minimal brut des employés s’élève au moins à 19 francs.1
2 La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures.
3 Les exigences minimales s’appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d’occupation.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la PostCom du 6 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2022 739).
Art. 3Renseignement sur le respect des exigences minimales
1 Les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire doivent fournir chaque année la preuve qu’ils respectent les exigences minimales.
2 La PostCom peut exiger des prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée qu’ils fournissent des renseignements sur le respect des exigences minimales.
Art. 4Entrée en vigueur
erLa présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2019.
