Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

But 1 La présente loi a pour but d’encourager l’offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l’accession à la propriété. 2 Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des familles monoparentales, de…

Objet 1 La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l’activité d’organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. 2 Elle soutient…

Champ d’application 1 La présente loi s’applique à tous les types de logements, notamment aux appartements en location ou en propriété et aux maisons individuelles. 2 Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux résidence…

Définitions 1 Sont des logements tous les espaces destinés durablement à l’habitation. 2 Sont réputés organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique les maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de loge…

Principes régissant les mesures d’encouragement Les mesures d’encouragement sont régies par les principes suivants: a. les ressources comme l’énergie ou le terrain doivent être utilisées de façon économe et rationnelle; b. la constru…

Besoin et priorités 1 Les aides fédérales sont accordées dans la limite des crédits ouverts en fonction du besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés. 2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherch…

Rénovation de logements existants Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’aide fédérale est accordée pour la rénovation de logements existants.…

Limites de coûts 1 La construction, la rénovation et l’acquisition de logements sont soumises à des limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure. 2 L’Office fédéral du logement (office) fixe les limi…