Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

1 La présente loi a pour but d’encourager l’offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l’accession à la propriété. 2 Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des familles monoparentales, de…

1 La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l’activité d’organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. 2 Elle soutient…

1 La présente loi s’applique à tous les types de logements, notamment aux appartements en location ou en propriété et aux maisons individuelles. 2 Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux résidence…

1 Sont des logements tous les espaces destinés durablement à l’habitation. 2 Sont réputés organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique les maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de loge…

Les mesures d’encouragement sont régies par les principes suivants: a. les ressources comme l’énergie ou le terrain doivent être utilisées de façon économe et rationnelle; b. la constru…

1 Les aides fédérales sont accordées dans la limite des crédits ouverts en fonction du besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés. 2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherch…

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’aide fédérale est accordée pour la rénovation de logements existants.…

1 La construction, la rénovation et l’acquisition de logements sont soumises à des limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure. 2 L’Office fédéral du logement (office) fixe les limi…