Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)

 La présente ordonnance règle les émoluments pour les décisions, les prestations et les contrôles (actes administratifs) des autorités fédérales chargées de l’exécution de la LChim, de la LPE dans le domaine des substances ainsi que du droit d’application afférent.

 Elle s’applique par analogie aux corporations de droit public et aux particuliers (organes d’exécution tiers) dans la mesure où les autorités fédérales d’exécution leur délèguent des tâches d’exécution relevant de l’al. 1.

 Elle ne s’applique pas aux actes administratifs:

1. a.

   des autorités douanières;

2. b.

   du service d’homologation des produits phytosanitaires.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol) s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

 Toute personne qui sollicite un acte administratif au sens de l’art. 1, al. 1, est tenue d’acquitter un émolument.

 Le régime des émoluments ne s’applique pas aux contrôles par échantillonnage sur le marché qui ne donnent pas lieu à contestation.

 Le service qui exécute un acte administratif en fixe l’émolument:

1. a.

   d’après le tarif défini en annexe;

2. b.

   selon le temps consacré, compte tenu du cadre tarifaire défini en annexe;

3. c.

   selon le temps consacré dans les autres cas.

 Le temps consacré est facturé selon un tarif horaire allant de 90 à 200 francs, en fonction de la spécialisation requise et de la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.

 Les actes administratifs définis à l’art. 5, al. 3, OGEmol¹ peuvent donner lieu à des suppléments allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.

Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol, notamment les frais occasionnés par l’administration de la preuve, les expertises scientifiques, les analyses de laboratoire ou les examens spéciaux.

 Lorsqu’une autorité fédérale d’exécution délègue une tâche à un organe d’exécution tiers, elle peut prévoir que l’organe tiers facture lui-même les émoluments correspondants, fixe ces émoluments par voie de décision en cas de litige et veille à leur encaissement.

 L’autorité fédérale d’exécution et l’organe d’exécution tiers conviennent de la part des émoluments qui revient à ce dernier à titre de rémunération pour les prestations fournies.

Les émoluments relatifs aux actes administratifs en suspens, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d’après l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 août 2005.