Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)

But et objet 1 La présente ordonnance vise à garantir que les sites pollués seront assainis s’ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement, ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaisse…

Définitions 1 On entend par sites pollués les emplacements d’une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites comprennent: a. RO 1999 2251 les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout au…

Création et transformation de constructions et d’installations Les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions et d’installations que: a. s’ils ne nécessitent pas d’assainissement et s…

Exigences générales relatives aux mesures à prendre Les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement prises en vertu de la présente ordonnance doivent correspondre à l’état de la technique et être consignées par les p…

Établissement du cadastre 1 L’autorité recense les sites pollués en dépouillant les données disponibles telles que cartes, inventaires et informations. Elle peut demander des renseignements aux détenteurs des sites ou à des tiers. 2…

Gestion du cadastre 1 L’autorité complète le cadastre par des indications sur: a. la nécessité d’assainir ou de surveiller le site; b. les buts et l’urgence de l’assainissement; c. les mesures qu’elle a prises ou prescrites en vue de…

a Introduit par l’annexe 6 ch. 9 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1 er janv. 2016 ( RO 2015 5699 ). Coordination avec les plans directeurs et les plans d’affectation L’autorité tient compte du cadastre lors…

Investigation préalable 1 Sur la base de la liste de priorités, l’autorité demande qu’une investigation préalable des sites nécessitant une investigation soit effectuée dans un délai approprié; cette opération comprend généralement u…